Une indemnité d'immobilisation de 73.900 euros a été versée par les bénéficiaires et la vente devait être réalisée au plus tard le 6 février 2006.

RESIDENTIEL a fait construire une résidence immobilière à [Localité 3], dénommée le VISTA BLU.

Aucun constat de l'immobilisation de l'atelier de forage n'a été dressé. La société Nge Fondations n'a pas notifié à sa cocontractante les jours auxquels la foreuse avait été immobilisée.

Reprochant à cette agence immobilière d'avoir manqué à ses obligations de mandataire, M.

du véhicule, à parfaire au jour de la décision, majorée au taux légal à compter du 28 décembre 2022 ; 3 877 euros au titre des frais d'assurance exposés depuis l'immobilisation du véhicule, à parfaire

[V] a fait assigner en intervention forcée la société ACTV. Par acte d'huissier du 29 mars 2024, M. [W] a fait assigner la société Ribeiro Immobilier.

[Y] de son mandat de gérant de la société [5], juger recevable l'intervention accessoire de M.

la société Doya Immobilier au paiement des entiers dépens.

[B] [O] avec la société les Dunes des Flandres-filiale du groupe Denis immobilier, porte sur le versement de l'indemnité d'immobilisation litigieuse et que bien que la société les Dunes des Flandres se

suffisant aux prétentions des parties et estime que l'intervention de Madame X... est recevable à ce titre.

Par ordonnance du 6 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne a : - rejeté la fin de non recevoir soulevée par la SCI Afinmore ; - reçu Mme [M] [L] en son intervention volontaire

résidentiel à payer l'indemnité d'immobilisation de 2 250 000 euros à la SCI Ferdinand de Lesseps par application de la promesse, Subsidiairement, . juger que la BNP Paribas Immobilier résidentiel a

 523,80 euros au titre du solde de l'indemnité d'immobilisation, - payer la somme de 51 524 euros au titre de la clause de négociation à la société Bourgogne Prestige Immobilier.

Sur l'intervention volontaire de M.

Sur l'interdiction de gérer Aux termes de l'article L.653-5 6° du code de commerce, un dirigeant est passible d'une sanction d'interdiction de gérer pour 'avoir fait disparaître des documents comptables

Par assignation en intervention forcée du 16 février 2016, la société Idea Construction a attrait en la cause la société civile immobilière Foncière RU 01/2007 (ci-après, la 'SCI'), filiale constituée

l'historique des relations entre les parties, il fait valoir qu'il est en droit d'obtenir, à concurrence de 320 euros par heure, paiement de son travail constitué, outre du temps de rendez-vous et d'une intervention

[H] et Mme [S] épouse [H] un crédit immobilier destiné à financer l'acquisition et la rénovation d'un bien immobilier se décomposant en un crédit immobilier classique d'un montant de 80 000 euros stipulé