ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.

En effet, c'est à juste titre que la bailleresse soutient qu'elle pouvait procéder à l'indexation du loyer au 1er janvier 2024, avant la première année du contrat de bail conformément à l'article 442-1

dans le bail.

[G] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 580 euros par mois, Dit que cette indemnité d'occupation, qui

Par jugement du 16 octobre 2017, le tribunal d'instance de Lyon a condamné le bailleur à payer aux locataires la somme de 1.200 € à titre de dommages et intérêts pour troubles de jouissance et résistance

À titre subsidiaire, la SCI ASM fait valoir que le droit à l'indemnisation du tiers, auteur des travaux, est déclenché du fait de son éviction des lieux.

[O] en indemnisation au titre du trouble de jouissance, - débouté M.

de l'indemnité d'éviction, dont : * 3.000 euros au titre de l'indemnité de remploi, * 59.454,64 euros au titre de l'indemnité de dégagement, * 1.826,48 euros au titre de l'indemnité de financement,

son représentant » ainsi que « chaque année, à la demande du bailleur » (page 6 du contrat de bail), cette obligation étant le simple rappel de celle pesant sur tout locataire aux termes de l'article

000 euros au titre de l'indemnisation de la perte du fonds de commerce, de 10 000 euros au titre de l'indemnisation de la perte du droit au bail, de 15 047,40 euros au titre du remboursement des travaux

Sur l'indemnité d'éviction A titre principal, - Condamner la SCI IDK à verser à Mme [K] la somme de 145.000 euros au titre de l'indemnité d'éviction due ; A titre subsidiaire, - Ordonner la

qui aurait été exigible, indexation et provision pour charge comprises, si le bail n'a pas été résilié majoré de 50% sauf à préciser que cette indemnité mensuelle d'occupation est allouée à titre provisionnel

tous impôts, contributions ou taxes lui incombant en sa qualité de locataire et dont le bailleur pourrait être responsable à un titre quelconque.

, le bailleur entendrait se prévaloir de la résiliation du contrat de bail prévu par l'article 1184 du code civil.

la somme provisionnelle de3 589 420 F CFP au titre des loyers impayés outre une indemnité d'occupation de 175 000 F CFP par mois à compter du 1er septembre 2024.

Sur l'indexation elle précise avoir fourni les avis d'échéance adressés à Mme [W] et qui appellent le règlement du loyer indexé, rappelant que le bail stipule une révision annuelle du loyer.

que le loyer ou l'indemnité d'occupation est minorée de 50% à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au jour de la libération des lieux, - condamner la Fondation [N] [J] à titre provisionnel au paiement

[P] de ses entiers moyens, fins et prétentions au regard de la nullité du contrat de bail, s'agissant de l'indemnité d'occupation, - condamner à titre provisionnel M. [P] à verser à M.

à vider les lieux et à lui payer la somme de 16 656,03 euros au titre du solde de sa dette locative augmentée de nouvelles sommes, outre, à titre provisionnel, une indemnité d'occupation mensuelle de

En l'espèce, le crédit-bail stipule au sein de la clause intitulée 'Article 1.10.2 - Résiliation à la demande du crédit-bailleur' que : « A défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer ou