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9 534 résultats pour « indemnité conventionnelle de licenciement fixée au delà de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 2

643e35b983146e04f531ec00

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Il y a donc lieu d'infirmer le jugement entrepris et de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, de sorte que le salarié a droit à une indemnité de licenciement d'un montant de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007363d497adffda42d8

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

abusif du licenciement : 61 248 euros, et à titre subsidiaire, si la cour ne faisait par droit à la demande de dépassement du barème Macron, fixer l'indemnisation à la somme maximale prévue par l'article

Source officielle
CA

15e chambre

633fc3a6e633183e2ee17d33

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Elle demande à la cour de : - Infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes d'indemnisation au titre du licenciement dont elle a fait l'objet, des heures supplémentaires dont elle n'a

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163bf153aeb4b683cf412bc

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sera fixée à la somme de 20 000 €.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192835cdc6046d4754204a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, une indemnité de requalification, des dommages-intérêts pour rupture abusive, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et une indemnité de préavis,et a renvoyé les parties devant

Source officielle
CA

18e Chambre

61627e9a38d18b7ebf63d1dc

Appel

11 juillet 2013

11 juillet 2013

De même il sera fait droit à sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents ainsi qu'à l'indemnité conventionnelle de licenciement , telles que recalculées par l'intimée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

651e53a4a81daa831884f5f6

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

demande autonome. 2.2 : Sur le préavis Mme [V] [G] sollicite une indemnité de préavis égale à un mois de salaire, en application de l'article 12 de la convention collective, soit la somme de 2 556

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63b91b01b63d827c909cad7b

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

de l'indemnité de licenciement 1.786,11 nets au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - ordonner

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

64364d6c29c3df04f589a60b

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

conventionnel de licenciement, - 10.200 € brut au titre de l'indemnité de préavis, - 1.020 € brut de congés payés afférents, - 10.338 € net de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - 2.088

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

651e53a5a81daa831884f5fa

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

demande autonome. 2.2 : Sur le préavis Mme [C] [M] épouse [U] sollicite une indemnité de préavis égale à un mois de salaire, en application de l'article 12 de la convention collective, soit la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd8963d

Appel

14 septembre 2007

14 septembre 2007

La date de rupture du contrat doit être fixée en cas de licenciement postérieur, à la date d'envoi de la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

68e9e47c154299c7318fb2b2

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

[D] de sa demande de nullité de la convention de forfait en jours, - débouter M. [D] de sa demande d'inopposabilité de la convention de forfait en jours, en conséquence, - débouter M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6341140358bc223e2e3f09d8

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

De ce fait, vous n'effectuerez pas de préavis mais vous percevrez une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis de droit commun, ainsi que l'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

680b1d992c124f4fd8d671d6

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

sans cause réelle, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, et de rappel du salaire pour la période de mise à pied conservatoire, est infirmé.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63c10564bf9fd47c90a1369a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de Mme [L] reposait sur une cause réelle et sérieuse et l'a déboutée de sa demande au titre de l'indemnité légale de licenciement, de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603618bdb7d4577c980e9d90

Appel

14 décembre 2015

14 décembre 2015

La Sa Generali Vie l'a convoqué le 5 septembre 2013, à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 17 septembre, reporté au 24 septembre, puis elle lui a notifié son licenciement pour cause

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

63d37a02d1bc2605de4b4932

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c1056cbf9fd47c90a136d2

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité correspondante.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6629f36edc6faf0009588a1b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

payés afférents, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63d4ccb392a57405de33161e

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

I - Sur les demandes relatives à l'indemnité de licenciement M.

Source officielle

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