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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
6431066128558704f52e69e3
6 avril 2023
Sur la demande reconventionnelle de la société en paiement de la somme de 600 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis non effectué La cour ayant jugé que la prise d'acte par le salarié
1ere Chambre
65b0bb178d0ccf000877e50d
23 janvier 2024
[G] a souhaité réaliser son préavis afin d'éviter, en cas d'échec de la procédure, d'être redevable d'une indemnité compensatrice de préavis non effectué, le fait qu'il ait effectué le préavis démontre
Cour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c2f
8 octobre 1997
Monsieur X... réglait alors à la Société INTERBAIL la somme de 80.000 F à laquelle il avait été condamné à titre de préavis non effectué.
CHAMBRE SOCIALE B
6163ba368e414054bb412214
5 mai 2010
les heures supplémentaires qu'il a effectuées ; - de condamner la société DISTRIBORG à lui payer les sommes suivantes : * 16649,34 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 1 664,93 € à titre
Chambre Sociale
64a7b20d3bcaf505db696a10
6 juillet 2023
IV - Sur la demande reconventionnelle en paiement d'indemnité de préavis de démission non effectué : La société Todial expose que, la prise d'acte s'analysant en une démission, Mme [C] est redevable
Chambre 1 A
6352368a8c924eadffcc4705
19 octobre 2022
compensatrice de préavis non effectué et l'indemnité de cessation de contrat d'agence, pour l'indemnisation desquelles aucune déclaration de créance ne serait nécessaire, un préjudice moral étant également
Pôle 6 - Chambre 5
61639b96a876d6c869757c4f
20 mai 2010
de préavis : 79 200,00 € - congés payés sur préavis : 7 920,00 € - indemnité conventionnelle de licenciement : 14 337,00 € - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :158
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6431061a28558704f52e6889
5 avril 2023
du 6 juillet 2017, - le réformer en ce qu'il a condamné Mme [D] au versement d'une somme de 2.318 euros à titre d'indemnité pour non-respect du préavis et à une somme de 500 euros sur le fondement de
668e2564fcf93851fdd6475d
9 juillet 2024
le paiement de diverses sommes en conséquence outre le paiement d'heures supplémentaires, des frais de déplacement, d'une indemnité pour non-respect des amplitudes horaires, d'une indemnité pour travail
6253ccd6bd3db21cbdd91702
4 juin 2014
conventionnelle de licenciement ; -7 422, 00 ¿ à titre d'indemnité pour le préavis non effectué ;-14 844, 00 ¿ à titre de réparation du préjudice subi du fait de la dissimulation de son emploi salarié
21e chambre
63ca434a9066fd7c90fc2983
19 janvier 2023
II - les conséquences L'indemnité compensatrice de préavis M.
Chambre 4-1
643a423fd83dbd04f5fb2935
14 avril 2023
- condamné Madame [S] à verser à la SA HSBC FRANCE la somme de 14.659,14 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis non effectué.
Chambre sociale 4-5
67f8a22640b8f5486fedd89d
10 avril 2025
[J] à payer à la société ENGIE une somme de 31'471,50 euros à titre d'indemnité pour le préavis non effectué ; - condamné M.
Pôle 6 - Chambre 8
60338f988ee3d1426c42c7a4
18 mai 2017
la prise d'acte produit les effets de la démission, le salarié peut être condamné à verser à l'employeur une indemnité pour non respect du préavis sauf s'il n'a pas pu l'exécuter, après s'y être pourtant
6253cdbcbd3db21cbdd94535
29 mars 2019
En effet, le 11 mai 2016, non content que votre Manager et supérieur hiérarchique, Monsieur N...
6253cadbbd3db21cbdd8c517
29 mai 2008
Par contrat d'une année renouvelable non daté mais prenant effet le 28 février 2000, un accord est intervenu entre les parties pour la peinture de 740 nacelles à mâts (40 de type HM 8 et 700 de type HM
Pôle 6 - Chambre 9
67ef6af966129746fdd69cc7
3 avril 2025
[B] au titre du préavis non exécuté. 14.
Chambre sociale 4-3
66274efbc1c6ed00087b3e09
22 avril 2024
L'indemnité compensatrice de préavis non effectuée dans la limite de 3 mois sera versée au Pôle Emploi compétent pour financer votre adhésion au dispositif.
17e chambre
5fdc7c79f76c909fc5e8d6e4
21 novembre 2018
compensatrice de préavis, . 887,40 euros à titre de congés payés afférents, . 1 134,20 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, . 35 505,36 euros nets de CSG et CRDS à titre d'indemnité pour
6253cde7bd3db21cbdd94ea1
21 juin 2021
correspondant au préavis non effectué.
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