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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6163f11dfb73a9295bca638a
18 novembre 2009
Le 21, 29 et 30 novembre 2005, elle a dénoncé ce commandement aux cautions avec sommation de payer.
4e chambre civile
633fc31ce633183e2ee17a4e
6 octobre 2022
[N] [C] se portait caution solidaire pour un montant de 108 000 euros.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
61b2fbc126e5e03e46536592
8 décembre 2021
[N] s'est porté caution solidaire, pour un montant de 8 026 euros par acte du 16 septembre 2021, - par acte du 25 mai 2009, un prêt n°6652015 d'un montant de 48 514 euros remboursable en 36 mois au taux
Cour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d538
17 septembre 2010
X... sollicite une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts et Mme X... demande à être déchargée de son engagement de caution en application de l'article 2014 du code civil.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
66878ca005d6f7f678d48eda
4 juillet 2024
ni numéro ni objet du contrat ni montant ni durée du contrat et que faute de l'obligation cautionnée , la caution ignorait l'étendue de ses obligations et les caractéristiques du crédit.
651d0291fe8d588318c1acf2
3 octobre 2023
Sur le principe et le montant de la créance litigieuse L'appelant ne conteste pas le principe, ni le montant de la créance de remboursement de la Compagnie européenne de garanties et cautions, mais
66878ca005d6f7f678d48edc
du contrat ni montant ni durée du contrat et que faute de jonction de l'obligation cautionnée, la caution ignorait l'étendue de ses obligations et les caractéristiques du crédit.
2ème CH - Section 1
64c20a9d1e0d40d96967d8ac
26 juillet 2023
[V] de lui payer les sommes dues au titre du prêt, à concurrence de son cautionnement, et du billet à ordre.
Chambre sociale
631addcef575634f1371ec4a
7 septembre 2022
établie à la demande du CIC, le montant total cautionné s'élevant à la somme de 280 767,60 € et l'endettement global devant nécessairement être pris en compte.
Chambre A - Commerciale
627b551976c5d9057df7ffb2
10 mai 2022
[Z] [C] s'est porté caution solidaire de la SCI Les Touts Petits, indiquant 'en me portant caution de la SCI Les Touts Petits, dans la limite de la somme de 206.652 euros (inscrite en chiffres et en lettres
5ème Chambre
6285e17f6a1876057df5d56e
18 mai 2022
de l'indice des loyers commerciaux à l'indice du coût de la construction et d'autre part à l'engagement de caution de messieurs [N].
3ème Chambre Commerciale
627b561f76c5d9057df802a3
limite de la somme de 25.000 euros montant de son cautionnement, - Condamner Mme [F] à payer au Crédit Agricole la somme de 2.500 euros montant de son cautionnement au titre du prêt n°32 avec intérêts
Chambre civile Section 2
6866151411adae0daca53211
2 juillet 2025
[S] [Q] rétorque que l'acte de cautionnement est conforme aux prescriptions légales et que l'article 1376 du code civil relatif à l'acte unilatéral par lequel une personne promet de payer une somme est
2ème Chambre civile
66ff8599a4ff9ec259c0958b
3 octobre 2024
[I] [R], en sa qualité de caution de la SCI HB, de régler la somme totale de 202.013,63 euros au titre de ces trois prêts.
66878ca005d6f7f678d48ede
objet du contrat ni montant ni durée du contrat et que faute de jonction de l'obligation cautionnée, la caution ignorait l'étendue de ses obligations et les caractéristiques du crédit.
66878ca005d6f7f678d48ee0
651fa51bc601f083189915b5
5 octobre 2023
à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant
6253cceabd3db21cbdd91ad0
30 septembre 2014
Sur la dette des cautions.
6253c9dfbd3db21cbdd8968b
20 septembre 2007
délivrés garantissent un « pool bancaire » à raison de la somme totale prêtée et non chaque entité du « pool » pour le montant d'une part déterminée ; Mais attendu que si les deux cautionnement sont
Pôle 5 - Chambre 6
616294dadb5ccebfe3f3a684
20 juin 2013
le confirmer sur le montant de l'article 700 du Code de procédure civile mis à sa charge.
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