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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02738_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par suite, c'est à tort que le premier juge a retenu qu'en l'absence d'indication de l'adresse du domicile de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88ea2
27 février 2007
27 février 2007
La société intimée a fait observer en réplique : -que l'indication d'une fausse adresse dans la déclaration d'appel entraîne la nullité de l'acte du 23 mars 2005, puisqu'elle occasionne un grief à l'intimé
Source officielleChambre civile
64c35c4ff01612d969deff17
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L'adresse figurant dans la déclaration d'appel est la suivante : [Adresse 1].
Source officielle14e Chambre
615e0e5ac25a97f0381f5550
14 octobre 2014
14 octobre 2014
APPELANTE SA NEWTECH FRANCE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Cheraf MAHRI, avocat au barreau de LYON INTIMEE URSSAF DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse 2] représenté par
Source officielle8ème chambre
6350e4c142150aadff23dae0
19 octobre 2022
19 octobre 2022
que le [Adresse 3].
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb65
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Elle explique que l'imprécision de l'indication des adresses des lieux où elle pouvait consulter la liste des conseillers du salarié constitue une faute de procédure qu'il convient de sanctionner par l'octroi
Source officielle3ème Chambre Commerciale
697c519bcdc6046d473832f2
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Les services de la mairie n'ont pu me fournir aucune indication quant à l'adresse actuelle du susnommé. J'ai consulté le registre du greffe du tribunal de commerce de Saint Nazaire.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc8bd3db21cbdd91457
16 avril 2014
16 avril 2014
Il a relevé que l'absence ou l'inexactitude de l'indication de l'adresse du siège social est sanctionnée par un vice de forme au sens de l'article 114 du code de procédure civile, ce qui impose à celui
Source officielleChambre civile 1-6
669a01b8bf9da27f384b0f0e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Or, l'indication du seul [Adresse 3] ne permet pas de s'assurer de la réalité de son domicile, étant rappelé qu'il s'agit d'une grande résidence comportant 8 bâtiments et escaliers.
Source officielleChambre 3-1
68e5f349e11beca089b88e16
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[Adresse 2].
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a8a
10 novembre 2015
10 novembre 2015
Par jugement du 28 novembre 2012, constatant la défaillance de la société La Toque Angevine alors qu'elle avait été touchée par la convocation qui lui avait été adressée pour l'audience du 26 septembre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01469_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
M. et Mme B... soulignent que le 875 rue La Verte Rue n’existe pas, que divers autres courriers comportant l’indication d’une mauvaise adresse dans la même rue ont bien été acheminés et que le pli est
Source officielle20e chambre
6520f6afbb275d83183a3de0
6 octobre 2023
6 octobre 2023
1] [Localité 4] non représenté ARS 95 [Adresse 2] [Localité 3] non représentée INTIMES ET COMME PARTIE JOINTE : M.
Source officielle3ème Chambre
626b8178d1fb03057d9a518e
28 avril 2022
28 avril 2022
YOUNITED représentée par son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ INTIMÉ : Monsieur [P] [R] [Adresse 1] [Localité
Source officielleCour d'Appel
6253c96bbd3db21cbdd8844d
4 mai 2006
4 mai 2006
Le procès-verbal de saisie comporte indication d'une adresse de Monsieur Antoine X..., qui n'est pas celle à laquelle l'acte lui a été dénoncé, mais en tout état de cause il a bien reçu signification de
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac28
29 novembre 2007
29 novembre 2007
régularisé dans leurs conclusions devant le Tribunal de Commerce de MARSEILLE du 18 août 2004, puisque cet acte mentionne qu'elles sont toutes domiciliées chez leur Huissier de Justice Maître ROHMER avec indication
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65a0f0e65bbe450008b2d075
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[T] irrecevables pour défaut d'indication de l'adresse réelle ; - débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a05b
24 septembre 2007
24 septembre 2007
IMMOSUD leur était inconnue et n'existait pas à cette adresse, étant ajouté audit procès verbal de perquisition, l'indication de l'absence effective à cette adresse de boîte aux lettres qui porterait le
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a090
24 septembre 2007
24 septembre 2007
IMMOSUD leur était inconnue et n'existait pas à cette adresse, étant ajouté audit procès verbal de perquisition, l'indication de l'absence effective à cette adresse de boîte aux lettres qui porterait le
Source officielleCour d'Appel
6253c893bd3db21cbdd85ab2
2 juillet 2001
2 juillet 2001
enfant ; que nonobstant les actes d'huissier ici argués de faux, Monsieur X... le 5 octobre 1995 a relevé appel de cette ordonnance ; que Madame Y... ayant invoqué l'irrecevabilité de l'appel pour indication
Source officiellePage 6 sur 1930