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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
636ca6246c7633dcd15b3abd
7 septembre 2022
Toutefois,en cause d'appel, la banque a expliqué avoir ouvert un compte interne après déchéance du terme du prêt immobilier pour affecter les versements liés au dit prêt et présente un nouveau décompte
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63c79ae9da31367c908eb4e7
17 janvier 2023
[T] [R] en raison de l'inopposabilité des engagements de caution pour disproportion'; Constaté la suspension de l'action de la Caisse d'épargne à l'encontre de M.
Pôle 2 - Chambre 5
6032c011882f0836864b14b6
21 novembre 2017
Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.
Cour d'Appel
6253c84abd3db21cbdd84cdf
4 mars 1999
L'EURL MARC FITOUSSI et l'EURL RICHARD SENPAU ROCA, ont, le 21 octobre 1997, interjeté appel de cette décision et demandent à la Cour de l'infirmer, de les relever de la déchéance encourue et de les admettre
6253ca8fbd3db21cbdd8b5e7
ROCA, ont, le 21 octobre 1997, interjeté appel de cette décision et demandent à la Cour de l'infirmer, de les relever de la déchéance encourue et de les admettre au passif de la liquidation judiciaire
Chambre 3-3
66878c7f05d6f7f678d48d28
4 juillet 2024
à son égard de la déchéance du terme du débiteur principal, - constater l'absence de mise en demeure préalable concernant les mensualités du 25 mai 2016 et suivantes, pour le prêt n°18075 723755 02,
6253cd72bd3db21cbdd93619
26 octobre 2016
du droit aux intérêts conventionnels et l'inopposabilité du décompte.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
627b551e76c5d9057df7ffc0
10 mai 2022
- sur la déchéance du droit aux intérêts : L'appelante soutient ensuite que la déchéance du droit aux intérêts est justifiée à la fois par le défaut d'information, par l'erreur dans le calcul
1ère CHAMBRE CIVILE
6618cefe7935f50008be40e7
11 avril 2024
d'ordre public du Code de la consommation, - prononcer la déchéance des intérêts du crédit en l'absence de vérification, par le prêteur, de l'état d'endettement des époux [O] au fichier FICP, EN TOUT
Chambre civile 1-3
6708c060445a086e2bcee15f
10 octobre 2024
droits des parties en écartant le moyen soulevé par Mme [M] tiré de l'inopposabilité de la clause de déchéance de garantie.
Chambre A - Commerciale
62c5294fa2c423637907966a
5 juillet 2022
dans sa fixation ou dans le calcul des intérêts conventionnels, seule la déchéance du droit aux intérêts conventionnels est encourue et peut être sollicitée à l'encontre du prêteur.
Pôle 5 - Chambre 6
633e7023f8faf13e2e973dbf
5 octobre 2022
* * * Par acte sous seing privé en date du 2 novembre 2011, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4] République a consenti à la SAS PM Investissement sous forme de crédit par caisse, un crédit
6789fc4e11ec33b4fa0f1806
16 janvier 2025
Sur la demande d'inopposabilité du cautionnement Sur la disproportion de l'engagement M.
6253c90abd3db21cbdd8713a
18 novembre 2004
Il demandait au tribunal de constater la déchéance de la marque MAXIMAL déposée par la société CCMX, de prononcer la nullité de la cession, subsidiairement son inopposabilité, de dire les sociétés HACHETTE
Ch.secu-fiva-cdas
6618cf0a7935f50008be4289
Par conclusions reprises oralement à l'audience devant la cour, la CPAM de Haute-Savoie demande': - le rejet de la demande de mise hors de cause, - le rejet de la demande d'inopposabilité, - la condamnation
2e chambre civile
63ca42d39066fd7c90fc2618
19 janvier 2023
du terme et prononcer la nullité ou l'inopposabilité de la déchéance du terme, la créance étant non liquide et non exigible, - juger que l'acte authentique a perdu son caractère exécutoire, - juger
Chambre commerciale 3-2
668e257efcf93851fdd648e9
9 juillet 2024
[M] ont interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit de la société Crédit Mutuel Leasing à l'égard de la caution et dit que la société [M]
CHAMBRE 2 SECTION 1
603766dc620c8743d0df6d57
26 mars 2015
le 20 Mai 2009 par le Tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER Arrêt (N° 09/5189) rendu le 1 juillet 2010 par la Cour d'appel de DOUAI Arrêt (N° 959 F-D) rendu le 11 octobre 2011 par la Cour de cassation
4e chambre civile
644229b5d2fa6fd0f804036d
20 avril 2023
Le 3 mai 2019, en l'absence de règlement, la banque a prononcé la déchéance du terme, en application des clauses du contrat. Le 5 juin 2019, puis le 16 octobre 2019, M.
64a66022bbd03a05db9651ae
5 juillet 2023
par la violation de ses obligations contractuelles ; - débouter la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes de l'intégralité de ses demandes ; - prononcer en tout état de cause la
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