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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
6034f911e1304d26c30bcc77
30 juin 2016
Par jugement du 14 février 2014, le tribunal a notamment : -fait droit à l'inscription de faux incidente soulevée par la SCI Over Monte Carlo à l'encontre de l'acte authentique du 3 août 2007 contenant
Chambre civile 1-6
65a0f854383a880008fd094f
11 janvier 2024
Vu, faisant suite à des conclusions d'incident en inscription de faux notifiées par RPVA le 16 mai 2023, la 'déclaration d'inscription de faux des exploits de la SAS ID Facto des 04 avril 2017 et 25
Pôle 1 - Chambre 2
66ff85cea4ff9ec259c0989e
3 octobre 2024
Par requête aux fins d'inscription en faux à titre incident, déposée le 30 avril 2024, la société Les deux frères demande à la cour d'ordonner l'inscription en faux à titre incident de quatre actes, à
1re Chambre B
616260368672d229b881635b
6 mars 2014
Mme [H] [I], soutenant que ces deux testaments sont des faux, s'est opposée aux demandes de délivrance de legs de son fils et a formalisé une inscription de faux incidente, tout en sollicitant subsidiairement
Pôle 4 - Chambre 8
615e0e67c25a97f0381f561c
2 octobre 2014
demande tendant à justifier de la destination des fonds est imprécise et sans rapport avec le litige ; que les époux [I] seront donc déboutés de leurs prétentions sur ce point ; qu'enfin la demande en inscription
Chambre 3 A
66863cf6b1dbbe3bae600286
1 juillet 2024
Me Katja MAKOWSKI Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 01 Juillet 2024 Numéro d'inscription
Cour d'Appel
6253c962bd3db21cbdd8825f
27 mars 2006
Elle a, le même jour, par conclusions du 14 octobre 2005, formé une inscription de faux sur la base de l'article 306 du nouveau code de procédure civile à l'égard des pièces no 7 et 5 versées aux débats
1ère Chambre
6610e5de74ef9f00086f643a
27 octobre 2023
, - déclarer irrecevable la tierce opposition de Mme [O] [I] agissant en qualité de tutrice de Mme [E] [P] veuve [I], Mme [O] [I] agissant en son nom personnel, - déclarer irrecevable l'action inscription
6253cc90bd3db21cbdd907f5
26 juin 2013
Un acte en inscription de faux incident ayant été déposé par Rose Y... à l'encontre de l'acte authentique établi le 29 décembre 2001 par Maître Antoine Z..., notaire, ès-qualités d'administrateur de l'office
6253cc3abd3db21cbdd8f8af
10 février 2012
de sursis à statuer ; Considérant que l'article 312 du Code de procédure civile applicable seulement à la procédure d' inscription de faux incidente dispose que si des poursuites pénales sont engagées
6162be9099b588421c5e38cc
20 décembre 2012
de faux incidente Considérant que par procès verbal du 16 mars 2012 remis au greffe de la cour, Madame [O] » argue de faux à l'encontre de l'acte de dépôt du 30 septembre 2002 à l'office notarial
Chambre 3-3
633fc295e633183e2ee176e4
6 octobre 2022
dans sa déclaration de faux du 20 mai 2021, expliquant qu'il s'agissait bien d'une inscription de faux incidente et non principale.
Pôle 2 - Chambre 1
603465c3929fbf5438420d2d
7 décembre 2016
d'information et avait cautionné la sous évaluation des actions lui avait fait perdre une chance d'obtenir une somme supplémentaire, Mme [B] a recherché la responsabilité de maître [C], puis a formé une inscription
Pôle 3 - Chambre 1
6690c7570d808eb34e45563a
11 juillet 2024
[N] [G] aux dépens de la procédure d'inscription de faux incidente qu'il a diligentée. La veille du prononcé de cet arrêt, M.
1ère CHAMBRE CIVILE
S.A.R.L. BABORDc/Société SPRE
67061e33fde28ee4207110e1
8 octobre 2024
[K] de leurs fins de non recevoir et de leur demande en nullité de l'assignation, - constaté la caducité de l'inscription de faux incident du 7 mars 2019, - dit n'y avoir lieu à statuer sur l'inscription
6253cb16bd3db21cbdd8cd22
25 novembre 2008
MOTIFS : Par jugement avant dire droit en date du 19 juillet 2006, le Tribunal qui était saisi d'une inscription de faux incident à l'encontre du constat d'huissier du 1er décembre 2004 dont se prévalait
6790899ca212a19f662df66c
21 janvier 2025
[Z] a déposé un acte d'inscription de faux incidente auprès du greffe du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin, conformément à la procédure prescrite par l'article 313 du code de procédure civile
6162be9099b588421c5e38cd
de faux incidente Considérant que par procès verbal du 16 mars 2012 remis au greffe de la cour, Monsieur [E] ' argue de faux à l'encontre de l'acte de dépôt du 30 septembre 2002 à l'office notarial
6253cc3bbd3db21cbdd8f90b
27 juin 2012
Concernant l'incident de faux, elle invoque le bénéfice de l'aveu judiciaire retenu pour le premier juge et souligne l'absence de dénonciation de la notification de l'inscription de faux dans le délai
1ère chambre civile A
615e0e3ac25a97f0381f53a8
27 novembre 2014
Dans ses écritures sur incident déposées le 13 décembre 2013, [T] [Q] a demandé au conseiller de la mise en état de : - rejeter la demande de nullité présentée par [I] [R] et la société INVESTISSEMENT
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