EUROPE BV au motif d'une instance en cours devant le Tribunal de Commerce de LYON.

Elle invoque principalement que l'instance en cours au sens de l'article L 622-24 du code de commerce s'entend d'une action engagée par le créancier à l'encontre du débiteur et non pas une instance introduite

où il n'existe plus d'instance en cours mais une nouvelle procédure qui doit être engagée contre les associés de la SCI.

Motivation : Sur la notion d'instance en cours : Le juge commissaire a constaté qu'il existait une instance en cours en référé devant le tribunal judiciaire.

en cours, en application de l'article 66 (1) (f) de la loi sur les insolvabilités de Gibraltar de 2011 ; - la reprise de l'instance en cours doit être menée uniquement selon les modalités fixées par

en cours sont régis exclusivement par la loi de l'État membre dans lequel l'instance est en cours ; qu'il résulte de l'article 369 du code de procédure civile français que l'instance tendant au paiement

demande de dire que ce désistement est régulier et qu'il met fin à l'instance en cours.

Le conseil de la société SASI a répondu, par un courrier daté du 29 septembre 2022, ne pas s'opposer au constat d'une instance en cours, au visa des articles L. 624-1 et L.624-2 du code de commerce.

Le 16 novembre 2023, le juge-commissaire a constaté que la créance de la société Ch [J] faisait l'objet d'une instance en cours.

Le 16 novembre 2023, le juge-commissaire a constaté que la créance de la société Global Access faisait l'objet d'une instance en cours.

Le 16 novembre 2023, le juge-commissaire a constaté que la créance de Mme [M] faisait l'objet d'une instance en cours.

somme de 10.375.749,03 euros à titre définitif, de juger que cette demande a été tranchée par l'ordonnance définitive du juge-commissaire en date 1er décembre 2009 qui a constaté l'existence d'une instance

Me [V], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société HB+[Localité 4] a contesté par courrier recommandé du 04 décembre 2015 la créance de M. [J] pour le motif de «instance en cours».

En l'état de ces arguments, il y a lieu de faire droit à la demande commune des parties comparantes de sursis à statuer, dans l'attente de l'issue d'au moins l'une des instances en cours.

Suivant ordonnance du 7 novembre 2002, le Juge commissaire a constaté l'existence d'une instance en cours et dit que lorsque celle-ci aurait donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, le

Suite à la contestation de cette créance, par ordonnance du juge commissaire en date du 17 juillet 2017, il est constaté l'existence d'une instance en cours concernant cette créance.

l'objet d'une instance en cours tendant à la fixation devant une autre juridiction qui se trouve être le tribunal de commerce de Paris'.

Me [X], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société HB+[Localité 6] a contesté par courrier recommandé du 04 décembre 2015 la créance de M. et Mme [H] pour le motif de «instance en cours».