et de l'évolution de celle ci dans un avenir prévisible ; Que c'est au moment où la décision de divorce devient irrévocable que doit s'apprécier la demande de prestation compensatoire, soit en cas d'appel

Par jugement du 15 décembre 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Grenoble a prononcé le divorce par consentement mutuel de M. et Mme [G] et a homologué leur convention

G : 10/ 00613 C-MAC Décision déférée à la Cour : jugement du juge aux affaires familiales du 07 juin 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 07/ 15 X... C/ Y...

Par un arrêt irrévocable du 27 janvier 2009, confirmatif du jugement du 19 novembre 2007 rendu après expertise, la cour d'appel de Montpellier a : 'dit que sauf accord différent des parties concernées

à engager devant le tribunal judiciaire de Val-de-Briey, Mme [Y] [M] a confié la défense de ses intérêts à Me [I] [D] et a signé le 8 février 2018 une convention d'honoraires prévoyant notamment :

Par arrêt du 18 décembre 2016, devenu irrévocable à la suite du rejet du pourvoi en cassation, la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement du 3 novembre 2015 en ce qu'il avait prononcé le divorce

Par jugement du 4 septembre 2006, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal.

Par jugement du 29 mars 2012 le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Draguignan a jugé que seule la loi marocaine est applicable et qu'en l'état d'un jugement de divorce rendu

X... devant le juge de l'exécution aux fins principalement d'obtenir la main levée des saisies pratiquées et des dommages-intérêts.

compensatoire, comme les intérêts qu'elle produit sont dûs à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable (Civ 1re, 8 juillet 2010, 09-14.230 P).

[B] qu'il entendait déposer une nouvelle requête devant le juge aux affaires familiales, la précédente ordonnance de non-conciliation étant devenue caduque du fait de la durée de la procédure.

le juge aux affaires familiales pour qu'il prononce le divorce et statue sur ses effets, la cause du divorce demeurant acquise, - autorisé les parties à assigner en divorce, en leur rappelant les dispositions

le divorce des époux Alexandra Y...

Ce jugement d'ouverture a été publié au BODACC le 22 octobre 2003.

Par arrêt du 3 novembre 2020 devenu irrévocable suite au désistement de son pourvoi par Mme [T], veuve [Y], constaté le 6 mai 2021, la cour d'appel de Caen a infirmé le jugement rendu le 16 novembre 2017

Par jugement du 23 mars 2021, le tribunal a déclaré son action prescrite et rejeté toutes les demandes formées par les parties, M. [N] étant condamné aux dépens.

irrévocable par suite d'une irrecevabilité du recours formé devant le premier président de la cour d'appel, ne constitue pas une décision à laquelle la loi attache les effets d'un jugement, de sorte qu'elle

en Provence a statué comme suit, notamment: 'FIXE la date de la dissolution du mariage au 13 janvier 2014, date à laquelle il est établi que le jugement de divorce est devenu definitif, FIXE la date

constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

APPELANTE Madame Marie-Thérèse X... divorcée Y... née le [...] à LILLE (59), demeurant [...]