prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; Dit que le liquidateur devra déposer la liste

fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan - et nommé comme liquidateur la SELARL [Adresse 9], mission conduite par Me [L] [R], [Adresse 2], - dit que le liquidateur établira la liste

. ; ; Désigne le Président du Tribunal de Commerce de RENNES, ou son délégataire, en qualité de Juge Commissaire de ce redressement judiciaire et Maître Z..., en qualité de représentant des créanciers

Ce courrier et la liste des créances ont été communiqués par le greffe à l'appelante.

d'autres créanciers, la cour d'appel d'Agen avait constaté qu'il n'était justifié ni d'une décision concernant l'admission de leur créance, ni de la liste des créances vérifiées revêtue de la signature

Que Me X... réplique qu'il n'existe pas de prescription en matière de vérification du passif ; Sur quoi, Attendu que les dispositions légales successives relatives à l'établissement de la liste

Le 6 mars 2012, le mandataire judiciaire a établi la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

afin d'obtenir la liste des créances pour éventuellement régler d'autres créanciers en vue d'un retour in bonis.

L'article L. 624-1 alinéa 1er du code de commerce dispose que 'Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances

la SAS Les mandataires, mission conduite par Me   [K] [U] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ; -Fixé à douze mois à compter de ce jour le délai imparti au liquidateur pour déposer la liste

Localité 12], ce qui correspond au montant visé par l'ordonnance dont appel, - la liste des créances du mandataire judiciaire faisant mention de deux créances déclarées par l'Urssaf : - une créance n

En application de l'article L.624-1 du code de commerce, «'Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances

déposera au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propostions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme des délais impartis

la cour retenait que la seconde contrainte émise par l'Urssaf de Lorraine le 13 février 2024 était postérieure à la date fixée par le tribunal dans le jugement d'ouverture pour l'établissement de la liste

imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ; - Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le

d'avis Sur quoi Aux termes de l'article L624-1 du code du commerce : Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste

, qu'elle a été régulièrement inscrite en tant qu'instance en cours sur la liste des créances déposée au greffe du Tribunal de Commerce de Pau. ******* Par conclusions déposées et développées

de mandataire judiciaire'; - désigné la SCP Bertrand de Latour, commissaires de justice, pour réaliser l'inventaire'de la société Solution Rénov 34 ; - fixé à 15 mois le délai d'établissement de la liste

A la demande de Me [T], et par mail du 22 juin 2021, Me [Y] a transmis sa lettre de rejet en lui indiquant qu'il entendait inscrire la créance sur la liste des créances rejetées, sauf observation de sa

dépôt de son rapport saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif, - dit qu'il devra établir dans le délai de quatorze mois du jugement d'ouverture la liste