[W] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - l'a condamnée à payer à M.

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du procès-verbal d'évaluation n° 6670 H ou n° 6670 HR-SD mentionnant explicitement les caractéristiques et la localisation

VENT LOCAL C/ S.A.S.

[O] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - l'a condamnée à payer à M.

[L] a bénéficié d'une jouissance paisible des locaux mis à sa disposition et du préavis stipulé dans ladite convention, - condamné M.

l'Union Locale CGT de [Localité 7] à verser la somme de 12 010 euros au titre des frais de transport supplémentaires exposés du fait du blocage des camions de livraison ; - condamner l'Union Locale CGT

juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du rapport intégral de la commission départementale des impôts directs locaux

[E] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - l'a condamnée à payer à M.

locaux à évaluer (modèle « CBD » ou autres) ; 4) la fiche de calcul du local à évaluer ; 5) l'intégralité du procès-verbal d'évaluation des propriétés bâties, original et non informatisé, lisible, sans

Les lieux ont été donnés en location en tant que locaux d'habitation.

secrétariat le 20 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de consultation du dossier administratif de sa cliente en fonction à l'antenne locale

enregistré à son secrétariat le 10 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fouesnant à sa demande de copie des avis du cabinet d’avocats de la ville dans le cadre de l’élaboration du plan local

secrétariat le 11 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication de copies des arrêtés fixant, depuis sa création, la composition du comité local

courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire des Herbiers à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'installation dans des locaux

Ce bail portait sur un local commercial et une licence de débit de boissons.

L'acte stipule que le lot numéro 51, constitué par un local commercial, a été donné à bail commercial à la société Tuileries finances et que le lot numéro 52, constitué par un local d'habitation, a été

LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL S.A.S.

international à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l’Association de solidarité pour les Français en Ethiopie (ASFE) : 1) le document justifiant que l'association est de droit local