MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Les condamnations, j'avais 13 ans et ma dernière condamnation elle est de 2022, je suis allé en prison.

Sur la mise en liberté et l'assignation à résidence L'article L743-13 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci

Vu l'ordonnance rendue le 20 Août 2023 à 14H35 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [S] [T] né le 15 Janvier

MOTIFS DE LA DECISION 1/ Sur la recevabilité de l'appel Effectué dans les délais et motivé, l'appel est recevable. 2 / Sur la requête en prolongation de la rétention administrative M.

Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ; Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de

du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien

judiciaire de Marseille et portant prolongation du maintien de M.

du 20 mai 2024, l'autorité administrative a ordonné le placement de M.

du Tribunal judiaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M.

de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ; Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire

Par décision du 25 avril 2023 la préfète du Gard a décidé le maintien de [X] [Z] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ; Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 12

MOTIFS DE LA DÉCISION : Le préfet de la Marne fait grief à l'ordonnance déférée d'avoir ordonné la remise en liberté de Monsieur X se disant [L] [T] à l'issue des formalités administratives au centre

le sursis à exécution de la décision sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'annulation des majorations dues depuis la condamnation jusqu'à la décision définitive et la condamnation

du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien

de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ; Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire

du Tribunal judiaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M.

fondant sur l'erreur de droit affectant la décision du directeur interrégional pour retenir une illégalité de la décision du directeur du centre de détention, le tribunal a entaché le jugement d'une contradiction