de capacité, jugé que la CPAM de [Localité 10] agissant pour le compte de la [7] devra verser cette majoration de rente à Monsieur [S] [D], jugé que cette majoration devra suivre l'évolution du taux

La caisse fera donc l'avance de la majoration de rente et de la provision allouée à Mme [B], et plus largement de l'ensemble des indemnisations qui seront allouées à celle-ci en réparation des préjudices

de la majoration de l'indemnité en capital reste acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant, en cas de décès Monsieur [V] consécutivement à sa maladie professionnelle

Sur la majoration de rente Conformément aux dispositions des articles L 411-1, L 431-1, L 452-2 et L 453-1 du code de la sécurité sociale, la majoration de rente ou de capital prévue lorsque la maladie

La caisse pour faire ses calculs doit prendre uniquement la majoration de rente.

fixé à 2 500 euros la provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices de Mme [M] [X], - dit que les sommes dues à Mme [M] [X] au titre de son indemnisation complémentaire (en ce compris la majoration

professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de son conjoint survivant

Enfin, au regard de la gravité de la faute commise par son employeur, il dit être en droit de demander que soit fixée au maximum la majoration de rente prévue par la loi, de telle sorte que la rente servie

Il limite ses demandes à la reconnaissance de la faute et à la décision de majoration de rente, outre l'allocation de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

d'assurance maladie de l'Eure le capital représentatif de la majoration de rente ainsi que les sommes dont celle-ci aura fait l'avance au titre de l'indemnisation des préjudices et des frais d'expertise

de cause, fixer la majoration de l'indemnité en capital dans la limite de 1977,76€; - prendre acte que la caisse ne s'oppose pas à ce que le principe de la majoration de rente reste acquis pour le calcul

déclarer leur action non prescrite et recevable, - dire que l'accident de travail mortel de Z... du 15 décembre 1999 résulte de la faute inexcusable de la société Léon Grosse et de fixer au maximum la majoration

Sur la majoration des rentes servies Les ayants droits de monsieur [D] sollicitent, sur le fondement de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale, la majoration au maximum des rentes servies

à lui verser 549. 785 FCFP correspondant au capital de majoration de la rente récupérable en un an, un trimestre et un reliquat de 78. 455 FCFP avec intérêts au taux légal à compter de la requête.

Yann LE B... a interjeté appel limité de cette décision et demande à la Cour, par voie de réformation, de fixer la majoration de la rente à laquelle il peut prétendre au maximum, de déclarer le jugement

de sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant ; - fixer l'indemnisation des préjudices personnels

Jean-Claude GRIMONPREZ demande en conséquence la majoration de rente égale au maximum prévu par la loi, la mise en oeuvre avant dire doit d'une expertise médicale afin que soient évalués ses différents

Loïc X... a été victime le 24 février 2005 est dû à la faute inexcusable de la société Armoricaine de Canalisations ; - fixé au maximum la majoration de rente prévue par la loi ; - avant dire droit sur

[Z] de sa demande de majoration de rente et de sa demande de provision et, à tout le moins, en réduire le montant à de plus justes proportions, - le débouter de sa demande formée au titre de l'article

Sur les conséquences de la faute inexcusable - Sur la majoration de rente Conformément aux dispositions des articles L 411-1, L 431-1, L 452-2 et L 453-1 du code de la sécurité sociale, la majoration