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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT00990_20220401
1 avril 2022
, à la majoration de 80 % prévue par le c. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, de la majoration de 10% prévue par le a. du 1 du même article et a rejeté le surplus de la demande.
Juge unique
DCA_24NT00807_20240418
18 avril 2024
des pertes de gains professionnels actuels et futurs, de l'incidence professionnelle et de l'assistance par tierce personne à hauteur de la somme de 308 131,42 euros ; * à titre subsidiaire, d'ordonner
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00759_20240711
11 juillet 2024
de l'assistance par une tierce personne avant consolidation, 440 640 euros au titre de l'assistance par une tierce personne échue après consolidation, 21 600 euros au titre des pertes de gains professionnels
4eme Chambre Section 2
643106f228558704f52e6c65
7 avril 2023
dans l'accident du travail ou la maladie professionnelle du salarié, pour les sommes dont elle a été amenée à faire l'avance au titre de la réparation des préjudices ainsi qu'au titre de la majoration
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
62da3dbf2eb797effb070163
21 juillet 2022
Sur le recours à la tierce personne L'expert a évalué la nécessité de recourir aux services d'une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante durant une période post opératoire de deux
1ère chambre 1ère section
616318bce0639f4f1a04a4da
10 mars 2011
supplémentaire prévue par l'ancien article L 321-13 du code du travail, et la somme de 3.650€ au titre des majorations de retard.
Pôle 6 - Chambre 3
68f07c018df3795388ea9a5e
15 octobre 2025
Le paiement des majorations au titre des jours fériés s'effectue selon les modalités prévues au titre 1 du présent texte '.
Chambre Sociale-1ère sect
64a50ca7b8594705dbfccafd
4 juillet 2023
d'une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur la nécessite et son imputabilité en particulier ; - indiquer si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne
Chambre sociale
6274bd472799a9057d5dd220
5 mai 2022
de la tierce personne avant consolidation (14'940 €), a : - fixé le préjudice du salarié comme suit : - 12 207,50 € au titre du déficit fonctionnel temporaire, - 20 000 € au titre du retentissement
Chambre Sociale
65b36cd78c0355000835f71b
23 janvier 2024
[V] de ses demandes indemnitaires au titre de l'assistance par tierce personne temporaire, * allouer à M.
64b0e7c8c42a2105dbc59b6d
13 juillet 2023
de la majoration de la rente, - dit que la caisse pourra recouvrer le montant des indemnisations à venir et majoration accordées à Mme [Y] à l'encontre de la société [2] et a condamné cette dernière
6620b8cbbd6a8f00086aba49
17 avril 2024
le taux de cette incapacité, dire si l'état de la victime nécessite l'assistance d'une tierce personne et dans l'affirmative, préciser la nature de l'assistance et sa durée quotidienne ' dire si la victime
68f07c018df3795388ea9a64
68f07c018df3795388ea9a62
Chambre civile Section 1
6a0ea16fcdc6046d4766a545
20 mai 2026
blessé d`être assisté par une tierce personne (cette évaluation ne devant pas être réduite en cas d'assistance familiale), nécessaire pour pallier l'impossibilité ou la difficulté d`effectuer les actes
68f07c018df3795388ea9a60
651fa5bdc601f08318991993
3 octobre 2023
Elle indique que lors de ses 27 week-ends travaillés en deux ans, elle a nécessairement effectué toute l'amplitude des soins nécessités par l'état de M. [U].
63b7cccd6b63637c907b7a8c
5 janvier 2023
[K] a nécessité l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne avant la consolidation par la sécurité sociale, et, dans l'affirmative, préciser la nature de l'assistance et sa durée quotidienne
Sécurité sociale
615e0e20c25a97f0381f5274
13 janvier 2015
du préjudice d'agrément ou de l'assistance d'une tierce personne.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01805_20250701
1 juillet 2025
Dans ces conditions, il n'est pas fondé à obtenir une indemnisation à ce titre. S'agissant de l'assistance par une tierce personne : 4.
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