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3 776 résultats pour « majoration pour necessite de recours a l'assistance d'un tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_20NT00990_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

, à la majoration de 80 % prévue par le c. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, de la majoration de 10% prévue par le a. du 1 du même article et a rejeté le surplus de la demande.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_24NT00807_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

des pertes de gains professionnels actuels et futurs, de l'incidence professionnelle et de l'assistance par tierce personne à hauteur de la somme de 308 131,42 euros ; * à titre subsidiaire, d'ordonner

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00759_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de l'assistance par une tierce personne avant consolidation, 440 640 euros au titre de l'assistance par une tierce personne échue après consolidation, 21 600 euros au titre des pertes de gains professionnels

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

643106f228558704f52e6c65

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

dans l'accident du travail ou la maladie professionnelle du salarié, pour les sommes dont elle a été amenée à faire l'avance au titre de la réparation des préjudices ainsi qu'au titre de la majoration

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62da3dbf2eb797effb070163

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Sur le recours à la tierce personne L'expert a évalué la nécessité de recourir aux services d'une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante durant une période post opératoire de deux

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616318bce0639f4f1a04a4da

Appel

10 mars 2011

10 mars 2011

supplémentaire prévue par l'ancien article L 321-13 du code du travail, et la somme de 3.650€ au titre des majorations de retard.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f07c018df3795388ea9a5e

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le paiement des majorations au titre des jours fériés s'effectue selon les modalités prévues au titre 1 du présent texte '.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

64a50ca7b8594705dbfccafd

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

d'une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur la nécessite et son imputabilité en particulier ; - indiquer si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bd472799a9057d5dd220

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

de la tierce personne avant consolidation (14'940 €), a : - fixé le préjudice du salarié comme suit : - 12 207,50 € au titre du déficit fonctionnel temporaire, - 20 000 € au titre du retentissement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36cd78c0355000835f71b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[V] de ses demandes indemnitaires au titre de l'assistance par tierce personne temporaire, * allouer à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c8c42a2105dbc59b6d

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

de la majoration de la rente, - dit que la caisse pourra recouvrer le montant des indemnisations à venir et majoration accordées à Mme [Y] à l'encontre de la société [2] et a condamné cette dernière

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6620b8cbbd6a8f00086aba49

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

le taux de cette incapacité, dire si l'état de la victime nécessite l'assistance d'une tierce personne et dans l'affirmative, préciser la nature de l'assistance et sa durée quotidienne ' dire si la victime

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f07c018df3795388ea9a64

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le paiement des majorations au titre des jours fériés s'effectue selon les modalités prévues au titre 1 du présent texte '.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f07c018df3795388ea9a62

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le paiement des majorations au titre des jours fériés s'effectue selon les modalités prévues au titre 1 du présent texte '.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6a0ea16fcdc6046d4766a545

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

blessé d`être assisté par une tierce personne (cette évaluation ne devant pas être réduite en cas d'assistance familiale), nécessaire pour pallier l'impossibilité ou la difficulté d`effectuer les actes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f07c018df3795388ea9a60

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le paiement des majorations au titre des jours fériés s'effectue selon les modalités prévues au titre 1 du présent texte '.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5bdc601f08318991993

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Elle indique que lors de ses 27 week-ends travaillés en deux ans, elle a nécessairement effectué toute l'amplitude des soins nécessités par l'état de M. [U].

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b7cccd6b63637c907b7a8c

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[K] a nécessité l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne avant la consolidation par la sécurité sociale, et, dans l'affirmative, préciser la nature de l'assistance et sa durée quotidienne

Source officielle
CA

Sécurité sociale

615e0e20c25a97f0381f5274

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

du préjudice d'agrément ou de l'assistance d'une tierce personne.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01805_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans ces conditions, il n'est pas fondé à obtenir une indemnisation à ce titre. S'agissant de l'assistance par une tierce personne : 4.

Source officielle

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