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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d7ac25a97f0381f4d86
4 décembre 2014
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 04 DECEMBRE 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription
3ème Chambre Commerciale
64a50d00b8594705dbfcccb7
4 juillet 2023
inscription au registre du commerce et des sociétés, récent, ainsi que copie des décisions de placement en liquidation, éventuelle poursuite des opérations de liquidation et désignation d'un liquidateur ou mandataire
Chambre Commerciale
62760c83593736057d78a9d2
5 mai 2022
organisme sont affectés par la décision rendue, - que l'article R 621-21 alinéa 3 à 5 du code du commerce définit limitativement les personnes ayant qualité pour former un recours, à savoir les mandataires
Ch.sociale-sect.prud'hom
69f0433acdc6046d47ccd8b3
23 avril 2026
Il s'ensuit que le mandataire judiciaire et l'Unedic délégation de l'AGS [4] n'étaient pas parties à l'instance.
Pôle 5 - Chambre 8
6871ecfd542d85a267f3c779
11 juillet 2025
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 11 JUILLET 2025 (n° / 2025 , 8 pages) Numéro
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f86839d7e432441d85bfcc
21 octobre 2025
Sur les autres demandes, 21 - Le mandataire judiciaire ès qualités devra délivrer à M.
Pôle 6 - Chambre 8
662b43fcfe25450008314c6e
25 avril 2024
Il s'en remet aux explications données par le mandataire liquidateur qui s'est opposé à cette demande de rappel de salaire.
Chambre sociale
69611105cdc6046d47c097b6
8 janvier 2026
Par actes de commissaires de justice délivrés les 16 et 17 juillet 2025, Monsieur [T] a fait assigner en interventions forcées d'une part le mandataire liquidateur et d'autre part l'association [20] [Localité
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02898_20231211
11 décembre 2023
D'une part, contrairement à ce que soutient l'ANAH, M.
DCA_22MA02900_20231211
Chambre sociale 4-6
67f8a21e40b8f5486fedd849
10 avril 2025
Ouest de faire l'avance de la somme à laquelle est évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire
1ère Chambre
615e0d71c25a97f0381f4d5b
16 mai 2014
n'est par ailleurs pas justifié du motif précis de la non réalisation de la vente de la parcelle communale et de son éventuelle imputabilité à un manquement quelconque de Mme [H] à ses obligations de mandataire
Chambre 1-1
64364c6d29c3df04f589a36d
11 avril 2023
sont bien Mme [M] [W] (30 parts) et ses filles (10 parts chacune), la société Matro verse aux débats : ' les déclarations d'ISF déposées par Mme [M] [W] et ses filles, [V] et [K], au titre des années
Pôle 1 - Chambre 8
65a23e2d7ca18b0008e582ef
12 janvier 2024
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 12 JANVIER 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription
Pôle 4 - Chambre 5
6035412c7a396d6ad6f9618f
25 mai 2016
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 25 MAI 2016 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au
Cour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8dba6
6 avril 2011
août 2002, au regard de la violation du pacte de préférence et de la concertation frauduleuse entre le promettant et le tiers acquéreur et d'autre part la réitération du compromis intervenu le 29 novembre
6253cbb5bd3db21cbdd8e0b7
16 avril 2010
En parallèle, BNP PARIBAS, a par assignation du 30 novembre 2006, sollicité du juge des référés commerciaux la désignation d'un mandataire ad hoc d'une part, pour intervenir à la procédure pendante devant
Chambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb79
7 septembre 2022
[U] n'a pas signifié la déclaration d'appel au mandataire Sur quoi, D'une part, Aux termes de l'article 905-1 du code de commerce : « Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président
6253c851bd3db21cbdd84e4d
30 septembre 1999
(Sté CGEC) Expert Comptable, demeurant à PARIS, 111/113 Rue de Neuilly.
Pôle 5 - Chambre 16
5fd920570c76cfbd5805227f
3 juin 2020
, d'autre part.
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