concerne pas la décision attaquée, que l'ordonnance précédemment rendue n'a pas l'autorité de la chose jugée pour avoir été rendue en matière gracieuse et qu'enfin la preuve n'est pas rapportée qu'elle

la personne de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'appel de NIMES, domicilié en ses bureaux au Palais de Justice de NIMES ; représenté par Mme COMPAN, Substitut Général, Statuant en matière

délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sylvie RENOULT Vu la requête du 21 novembre 2013 de Mme [M] aux fins d'adoption plénière de l'enfant de sa conjointe ; Vu le jugement rendu en matière

Aux termes de l'article R. 412-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " L'action aux fins d'adoption par la Nation relève de la matière gracieuse. / La demande par laquelle

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 6 mai 2008, en audience tenue en chambre du conseil, le rapport entendu, devant la Cour composée de : Monsieur PÉRIÉ, président Monsieur MATET

de n'avoir pas communiqué la procédure au ministère public comme le prévoient les articles 798 et 800 du code de procédure civile, dès lors que le magistrat aurait dû statuer en première instance en matière

gracieuse, alors que le jugement a été rendu en matière contentieuse.

S'agissant des jugements qui ne sont pas prononcés publiquement, notamment en matière de divorce et de décisions gracieuses ou jugées comme en matière gracieuse, la commission estime qu'ils ne comportent

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 209 DU 28 AVRIL 2023 MATIERE GRACIEUSE N° RG 22/01122 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DQAR Décision attaquée : ordonnance du juge de

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 11 AVRIL 2024 N° 2024/201 MATIÈRE GRACIEUSE Rôle N° RG 23/14072 N° Portalis DBVB-V-B7H-BME3M Société CAISSE DE CREDIT

PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant contradictoirement, par ordonnance rendue en chambre du conseil, en matière gracieuse, après communication au Ministère Public.

PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant contradictoirement, par ordonnance rendue en chambre du conseil, en matière gracieuse, après communication au Ministère Public.

BENSOT L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame Marie-Eugénie Avazeri, substitut général, ***** Vu la requête adressée le 10 mars 2025 par : Maître

Greffier : Safia BENSOT L'affaire a été communiquée au ministère public, représentée par Madame Marie-Eugénie Avazeri, substitut général, ***** Vu la requête adressée le 10 mars 2025 par : Maître

PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement, par ordonnance rendue en chambre du conseil, en matière gracieuse, après communication au Ministère Public, Vu les articles 131-12 et suivants du code

PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant contradictoirement, par ordonnance rendue en chambre du conseil, en matière gracieuse, après communication au Ministère Public.

Or, selon les dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1991 "L'aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction..."

de l'article 958 du nouveau code de procédure civile qui supposent qu'une instance d'appel soit pendante devant la Cour, mais des articles 25 à 29 du nouveau code de procédure civile relatifs à la matière

MAGLOIRE, Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 10 Mai 2022 ; ARRÊT : Statuant en matière

Micheline MAGLOIRE, Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 10 Mai 2022 ; ARRÊT : Statuant en matière