Suivant ordonnance sur requête du 26 novembre 2020, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Orléans a autorisé la CRCAMCL, pour garantie de sa créance évaluée provisoirement à 164 823,20 euros,

Par un jugement n° 2105339 du 28 décembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, M.

Il est rappelé que ce moyen, considéré en tant que contestation de l'arrêté d'éloignement lui-même, échappe à l'appréciation du juge judiciaire.

condamné la Société BEAULIEU SERVICES à verser à [N] [W] une indemnité de 2.000 euros pour mesure conservatoire et sûreté judiciaire abusives ainsi qu'une somme de 2.000 euros par application de l'article

Suivant requête du 10 avril 2026, reçue et enregistrée le même jour à 15 heures, le préfet de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention

Toutefois, il est rappelé que le juge judiciaire ne peut statuer que sur la décision de placement en rétention administrative et non sur la mesure d'éloignement qui relève de la compétence du juge administratif

Il résulte de ce qui précède que Mme C est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions à fin d'injonction.

Le juge de l'exécution près le tribunal de proximité de Haguenau a, par ordonnance sur requête du 26 avril 2024, autorisé la Caisse d'épargne et de prévoyance grand Est Europe à inscrire une hypothèque

Aucun texte ne subordonne non plus la saisine de l'autorité judiciaire à l'impossibilité de recourir à d'autres procédures de contrôle.

Aucun texte ne subordonne non plus la saisine de l'autorité judiciaire à l'impossibilité de recourir à d'autres procédures de contrôle.

[D] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Troyes afin notamment de voir ordonner la vente forcée de l'immeuble saisi.

Par ordonnance rendue le 24 janvier 2024, le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Fort-de-France a rejeté la requête des consorts [O] et de la SCI DE L'ANCIENNE TANNERIE.

de ses demandes, d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de dire et juger que le juge de l'exécution n'avait pas compétence pour autoriser les saisies conservatoires

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

Par un jugement no 2304310 du 23 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Suivant requête enregistrée le 1er juillet 2025, le préfet des Hautes-Pyrénées a saisi le juge des libertés et de la détention de [Localité 7] afin d'être autorisé à requérir les services de police de

Saisi par la SCCV Lofoten, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre l'a autorisée, par ordonnance rendue le 05 janvier 2024, à faire pratiquer une saisie conservatoire sur l'ensemble des

Par ordonnance en date du 26 septembre 2024, le juge du siège chargé des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Brest a autorisé le maintien de la mesure d'hospitalisation complète

mesure, dans les douze jours de celle-ci, autorisé la prolongation de la mesure d'hospitalisation complète de Monsieur [Y] [M].

délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Renaud ARLABOSSE Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 27