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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE03231_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6688de49676b73dd81b96fe0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
précise qu'à défaut de nouvelle notice remise à l'assuré définissant les nouvelles garanties, les modifications apportées au contrat initial sont inopposables à l'assuré.
Source officielleChambre 1-9
6364bae6e405357f749ea7f8
27 octobre 2022
27 octobre 2022
par Me Frédéric KIEFFER, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* Vu les dispositions du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 entré en vigueur le 1er décembre 2010 ; Vu les modifications
Source officielleChambre 4-6
6962396ccdc6046d47d5b26a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[2] Contestant des modifications apportées à son contrat de travail, Mme [T] [U] épouse [L] a saisi le 25 avril 2023 le conseil de prud'hommes de Toulon, section activités diverses.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02362_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il soutient que : - les modifications apportées, à l'issue de l'enquête publique, au plan local d'urbanisme initialement soumis à cette enquête remettent en cause son économie générale et nécessitaient
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02226_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A, cette note précise le sens de l'avis favorable émis par le commissaire-enquêteur, explique les partis retenus pour la révision du plan et détaille les différentes modifications apportées au projet après
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
616290cae498f0b428bb8324
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Elle fait valoir que l'employeur ne saurait se prévaloir de modifications apportées oralement au contrat de travail en septembre 2006 qui n'ont pas donné lieu à une modification du contrat de travail en
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03163_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
mineures les modifications apportées au projet de PLU ; - enfin, le classement de sa parcelle en zone Nh constitue une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03163_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
mineures les modifications apportées au projet de PLU ; - enfin, le classement de sa parcelle en zone Nh constitue une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00803_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01445_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Il ressort du rapport de présentation modifié que les modifications apportées au projet de PLU tenant au reclassement en zone naturelle ou en zone 2AU de secteurs initialement classés en zone 1AU ou UD
Source officielle1re chambre civile
64f816570a9accd9695a427d
5 septembre 2023
5 septembre 2023
, - ordonné, aux frais avancés par Mme [G] [S] et Mme [C] [J], une expertise confiée à Mme [D] [Z], avec la mission de décrire les travaux réalisés par la SAS Logements du Futur, décrire les modifications
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
616409141826438d67225b5a
18 février 2010
18 février 2010
l'ordonnance en l'absence d'information relative à la possibilité d'avoir recours au conseil de son choix et accès au juge ce qui est contraire à l'article 6 § 1 de la CESDH de même que le serait la modification
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00065_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
D, les modifications apportées à l'installation autorisée par arrêté du 6 novembre 2014, qui ne consistent qu'en une mise à jour de ces données, ne peuvent être regardées comme substantielles au sens de
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01283_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Les modifications apportées au projet après enquête publique tenant à la production de nouveaux logements par changement de destination avec un passage d’un coefficient de réalisation de 10 à 20 %, à la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02583_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 181-46 du code de l’environnement : « I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01203_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Lorsque le requérant, sans avoir utilement contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications
Source officielleCour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c03d
24 juin 2008
24 juin 2008
La société a, le 6 juin 2006, notifié les modifications apportées au contrat d'agence à son mandataire, qui les a refusées.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00182_20250218
18 février 2025
18 février 2025
envisagées ; ladite société n'ayant pas formé de recours contre le permis de construire initial, il y a lieu d'apprécier son intérêt à agir au regard des seules modifications apportées au permis de construire
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21022_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Elle fait valoir que : - les modifications apportées à la circulation générale ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité ; - l'appelant ne démontre pas que les nuisances résultant des allongements
Source officiellePage 6 sur 1201