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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01106_20250108
8 janvier 2025
D, modifié les fonctions de ce dernier en le positionnant, à compter du 13 mars 2019, sur un poste de directeur du développement et des projets de la même structure, spécifiquement créé pour lui et compatible
Cour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd89673
6 novembre 2007
Il soutient également que les produits précités ne sauraient être qualifiés de médicaments par fonction car il n'y a pas de mention d'une modification de fonction organique ; que s'agissant de la vitamine
17e chambre
60363b848f8b3f9d836bb381
26 novembre 2015
qu'elle a confié les effets personnels de Madame [Z] à Madame [N], bailleresse des locaux rendus, avec qui Madame [Z] avait des relations amicales et professionnelles ; Considérant, sur la modification
Chambre Sociale
60339509b1394149f2544b18
12 mai 2017
[L] affirme qu'aucune modification de son contrat de travail n'est envisagée ni aucune sanction disciplinaire.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65b9f3788452800008b2b4c6
24 janvier 2024
Par courrier du 22 janvier 2018, la société Monlisa a indiqué à Mme [J] qu'elle était dans l'obligation de modifier ses conditions de travail (modification des fonctions, la société lui propose d'occuper
Pôle 6 - Chambre 5
62c7cae3cb8dca058e3e7e7e
7 juillet 2022
qualité de membre du CHSCT n'a cependant pas saisi l'administration pour faire sanctionner la violation qu'il dénonce de son statut protecteur et en l'état d'une simple rectification et non d'une modification
6253cbcbbd3db21cbdd8e497
5 juillet 2011
Il n'en demeure pas moins que la modification de la fonction exercée, et la modification de l'horaire de travail, ne sont quant à elles pas de simples modifications des conditions de travail, mais portent
6253cb3bbd3db21cbdd8d258
9 juin 2009
résultat, en raison d'une part trop importante de son temps de travail consacrée auprès du personnel administratif au détriment des prospects et des clients ; qu'il ne s'agissait donc pas d'une modification
1ère chambre sociale
696a768ecdc6046d478da5a1
15 janvier 2026
2019 alors que d'une part rien n'établit clairement que cette somme correspond à la prime de l'année 2019 mais surtout d'autre part qu'il ne saurait se référer à une prime perçue au titre d'une autre fonction
6253cb8bbd3db21cbdd8dbc0
11 avril 2011
rappelant aux parents que les modalités d'exercice de ce droit fixées par le juge, le sont toujours à défaut de meilleur accord des parties et que la décision prise sera toujours susceptible de modification
Pôle 6 - Chambre 7
6528dfb9aaebb88318fda782
12 octobre 2023
notamment des fonctions exercées ou des modalités d'exercice de ces fonctions.
6253ccdebd3db21cbdd918ea
1 juillet 2014
X... se prévaut d'une atteinte à ses fonctions et donc d'une modification de son contrat de travail.
Chambre sociale
6162c1c034defd4c4b3b4560
20 décembre 2012
ses fonctions.
6253c8a5bd3db21cbdd85db8
26 mars 2002
Le fait que figure dans la lettre de mission le terme de négociateur n'implique pas une modification des fonctions de X..., étant observé que le terme de "négociation" est employé dans la circulaire pers
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSEc/Monsieur O
5fd969181fe38354dd8c6ccc
5 février 2020
le rejet du harcèlement et l'indemnité conventionnelle de licenciement ; - infirmé le jugement pour le surplus, et, statuant à nouveau, - dit que le licenciement est nul à raison des modifications
15e chambre
6032f554892f2d68c6ae8a3f
25 octobre 2017
[R] fait valoir, outre le non respect de la réglementation relative au temps de travail qui n'a pas été retenu par la cour, la modification unilatérale de ses fonctions et la réduction injustifiée de sa
CHAMBRE SOCIALE A
63d229f19b3c8605deec1e5f
25 janvier 2023
Monsieur [V] vous a précisé, bien évidemment, que ce changement de lieu de travail n'entraînerait aucune modification de fonction, ni de qualification, ni de rémunération mensuelle brute.
6780b928b10ab0632f704974
9 janvier 2025
ses fonctions et en le rétrogradant ; avoir été contraint de signer un courrier sollicitant sa dispense de préavis.
Pôle 6 - Chambre 6
6033ccb428e83a7f04c32114
29 mars 2017
de l'employeur et ne saurait en aucun cas caractériser une modification du contrat de travail, la détermination de la tournée, non contractualisée, étant par nature susceptible de modifications en fonction
6253ca5cbd3db21cbdd8ad2b
6 mars 2008
.. retient : - date de consolidation, 4 février 2002 - ITT du 5 juin au 28 juillet 1995 - ITP à 35 % du 29 juillet 1995 au 4 février 2002 - IPP 30 % - L' état de la victime est susceptible de modifications
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