[K] un congé pour motif légitime et sérieux, à savoir le non règlement des loyers pour une somme totale de 4410,63 euros.

légitime et sérieux, les nuisances sonores invoquées n'étant pas démontrées et étant anciennes.

[D] [O] un congé pour le 31 octobre 2022, pour motif légitime et sérieux, à savoir, la cession et la sous-location des terres sans l'accord préalable du bailleur et le défaut d'autorisation du bailleur

Par acte d'huissier du 24 février 2022 adressé à la locataire, le bailleur lui a donné congé pour motif légitime et sérieux au 30 novembre 2022, date d'expiration dudit contrat de bail en cours renouvelé

X... des obligations lui incombant et constituaient le motif légitime et sérieux rendant justifiée la délivrance d'un congé, et c'est aux termes de motifs pertinents et complets, adoptés par la Cour, qu'il

Par acte extrajudiciaire en date du 30 mars 2016, Mme [N] a signifié au locataire un congé avec refus de renouvellement et refus de paiement d'une indemnité d'éviction pour motif légitime et sérieux, à

auxquelles ils n'ont pas donné suite malgré la confirmation le 15 juin 2021 de la prise en charge des frais de relogement, et qu'ils ont reçu un congé le 15 octobre 2021 pour le 1er mai 2022 à raison d'un motif

[Z] par acte d'huissier du 15 décembre 2022 un congé pour motif légitime et sérieux constitué par la réalisation de travaux de restructuration, à effet au 30 juin 2023 ; le congé précisait expressément

à son locataire, ce congé doit être justifié, notamment, par un motif légitime et sérieux dont l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant et, à peine de nullité, ce congé doit

légitime et sérieux.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 10 novembre 2014 reçue le 27 novembre 2014, Monsieur [U] [P] a donné congé à Madame [P] [M] pour motif légitime et sérieux à échéance au 31 mai 2015.

de l'article 514-3 du code de procédure civile, pour voir : - ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement du 22 novembre 2023 rectifié par jugement du 29 décembre 2023, en raison du motif

réception en date du 18 janvier 2023, l'agence immobilière CARCY ET FILS, mandataire de la SCI DE LUBANS, a informé M [N] de sa volonté de ne pas renouveler le bail et a délivré à M [N] un congé 'pour motif

concernant pas le présent litige s'agissant de l'occupation d'un autre appartement ; Considérant que cette lettre ne vaut toutefois pas congé faute d'avoir été faite par lettre recommandée, d'indiquer un motif

Le comportement fautif du locataire peut constituer un motif légitime et sérieux même s'il a cessé au jour de la délivrance du congé (3e civ., 17 mai 2006, n° 05-14.495 ), de même qu'un motif personnel

son refus soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux.

Par acte du 30 avril 2021, les époux [P] ont fait délivrer aux époux [R] un congé à effet du 31 octobre 2023, portant refus de renouvellement du bail pour les motifs légitimes et sérieux suivants : -

Par jugement du 8 novembre 2022, le juge des contentieux de la protection de BAYONNE déclarait non valide le congé pour motifs légitimes et sérieux, déboutait Monsieur [O] [T] et Madame [W] [X] de leur

les règles de forme et de fond applicables en matière de congé sont celles édictées par l'article 15 de cette loi ; qu'il s'ensuit que le congé peut être délivré par le bailleur au locataire pour un motif

[A] un congé pour motif légitime et sérieux, à savoir sa volonté de réunir la chambre avec une chambre mitoyenne lui appartenant, à effet du 31 octobre 2018.