C'est donc à bon droit, en exerçant son office de vérification des conditions conventionnelles, qu'il a estimé que le premier arrêté de compte constituait la seule référence utile à la détermination du

L'article 117 du même code, qui énumère limitativement les irrégularités de fond, ne considère pas la délivrance d'un acte d'huissier à un domicile erroné comme une irrégularité de fond, de sorte qu'il

Totale numéro 2025-002239 du 01/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 11]) Ordonnance de clôture du 24 Juin 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'effet dévolutif de l'appel Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré

SUR CE, Sur le moyen tiré de l'absence d'information du curateur de M. [U] L'article L.3212-1 du code de la santé publique dispose que : « I.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant refus de séjour ne peut qu'être écarté.

de première instance dans les conclusions constitue une irrégularité de forme n'entraînant aucune sanction en l'absence de grief.

[K] a contesté son solde de tout compte.

Le moyen tiré de la péremption de l'instance ne saurait donc prospérer.

tiré de l'irrégularité de la composition la cour en son audience solennelle en ce que, hors le président de chambre délégué par le premier président pour la présider, seul un autre président de chambre

En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Par suite, M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté.

[N] qu'il n'avait pas le droit de lui parler ainsi, celui-ci lui répondant qu'il s'agissait de " second degré ", qu'il ne fallait pas " tout prendre au premier degré ", avant de partir, M.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le moyen tiré de l’irrégularité du jugement de première instance au motif qu’il aurait insuffisamment répondu et omis de statuer sur le moyen

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Inès BONAFOS, Présidente Mme Sophie LEYDIER, Conseillère Madame Angélique NAKHLEH, Conseillère Greffier

[Z] de son moyen tiré de l'annulation du jugement à défaut de justifier d'un grief ; - débouter M.

Il convient d'examiner en premier lieu le moyen tiré de l'irrégularité de la convention de rupture aux motifs de l'absence d'homologation de celle-ci par l'autorité administrative, avant d'analyser, s'il

[H] avait la possibilité d'agir soit devant les juridictions maltaises s'il considérait que le premier contrat était applicable, soit devant les juridictions de Guernesey visées dans le second contrat

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de

Par un jugement de départage en date du 2 octobre 2007, le Conseil de prud'hommes a, sur le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation des délégués du personnel pour défaut de communication de toutes