B ne critique pas le motif fondant l'irrecevabilité retenue par le premier juge et ne présente que des moyens relatifs à la légalité de la décision administrative attaquée.

de l'ordonnance critiqué ; - infirmer la décision attaquée en ce qu'elle a enjoint la partie défenderesse de produire tous documents utiles au bon déroulement des opérations d'expertise sollicitées

attaquée ; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement

Ainsi, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

En l'espèce, la déclaration d'appel du 20 janvier 2025 mentionne les chefs de jugement critiqués par Monsieur [D] [V] et le fait que l'appel tend à la réformation de la décision dont appel.

attaquée ; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement

MOTIFS DE LA DÉCISION Au terme de ses dernières écritures, Mme [B] [I] fait valoir que seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement, qu'en l'absence de mention des chefs

Ainsi, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

d'admission de créance pour un montant faux, à un état de créance faux, et à la décision attaquée et critiquée dans le cadre de la présente instance ; - dire que la banque ne peut invoquer sa propre

ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

attaquée ; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement

attaquée ; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement

La société Topeinture répond que l'irrégularité lui a causé nécessairement un grief, en la contraignant à constituer avocat sans connaître les chefs d'ordonnance critiqués.

Il convient de confirmer le jugement attaqué de ce chef.

Si l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution du litige s'opère pour le tout sans qu'il soit besoin d'énoncer les chefs du dispositif du jugement critiqué.

Le jugement est critiqué dans son intégralité, à l'exception des chefs ayant débouté les défendeurs de leurs demandes.

Seul l'acte d'appel opérant la dévolution des chefs critiqués du jugement, lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet

[V] est ainsi rédigée : «Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués- Appel limité aux chefs de jugement Objet/Portée de l'appel : expressément critiqués - sur l'indemnité pour licenciement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel La société Cegid a fait valoir : - la validité de sa déclaration d'appel dans laquelle elle a précisé les chefs de jugement critiqués conformément

réellement dû en application de la condamnation prononcée, ce qui équivaut à une mise en 'uvre abusive de l'exécution provisoire de la décision de référé critiquée ; qu'à titre très subsidiaire, en