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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C.E.S.E.D.A.
62ce62fd9a20ce9fcf12684d
12 juillet 2022
le même jour à l'intéressé.
Pôle 1 - Chambre 12
66975ea292a5b3e8ade13f56
16 juillet 2024
Aucune preuve de notification à l'intéressée des décisions d'admission en soins sans consentement ainsi que ses droits, d'isolement et des certificats. 3.
Cour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cf1
16 août 2017
Mme X... a régulièrement interjeté appel de cette décision, par courrier adressé en télécopie au greffe de la cour le lundi 14 août 2017 à 15 heures 12.
Chambre des étrangers-JLD
64ed8a6c1750dbd9693ff463
27 août 2023
Vu la notification de l'ordonnance faite au retenu le 25 août 2023 à 10 heures 15. Vu la déclaration d'appel motivée, formée par M.
64cde6a9e5a2b5d969490d8c
4 août 2023
Depuis cette date, l'intéressé a fait l'objet d'une hospitalisation complète au GHU [5].
633d1fc262f5393e2eb44907
4 octobre 2022
Par ordonnance du 1er octobre 2022, le juge des libertés et de la détention de Bordeaux a fait droit à cette requête, qui a été notifiée à l'intéressé le même jour à 14h45.
62c3d45b93e17a63792056ad
4 juillet 2022
Par ordonnance du 2 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention de Bordeaux a fait droit à cette requête, qui a été notifiée à l'intéressé le même jour à 11h40.
6ème Chambre
DCA_24PA02904_20251119
19 novembre 2025
A défaut de notification à l’intéressé d’une décision explicite d’abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une décision implicite de ne pas abroger.
6312ef3d2e6a8e4f13ca635d
26 août 2022
suivante : - sur la recevabilité de l'appel L'appel formé par le conseil de [Z] [M] [W] [V] le 25 août 2022 à 10 heures 22 est recevable comme étant intervenu dans le délai de 24 heures de la notification
ETRANGERS
6287336cc1d4e9057d612fbc
17 mai 2022
[N] [M], de nationalité algérienne, a été interpellé et placé en retenue administrative le 12 mai 2022.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00436_20230123
23 janvier 2023
L’EPF PACA interjette appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.
7ème chambre
DCA_24PA02384_20241114
14 novembre 2024
Il soutient que : - il établit en appel les dates de lecture en séance publique, et de notification à l'intéressé, de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ayant rejeté la demande de M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01836_20240514
14 mai 2024
L'étranger peut présenter des observations écrites. / A défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02597_20221215
15 décembre 2022
du code général des collectivités territoriales : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification
Chambre Etrangers/HSC
6336875f24cc0c3e2e3be9ff
22 avril 2022
immédiatement dès son prononcé en audience publique, par télécopie, par le greffe du juge des libertés et de la détention au directeur du centre de rétention administrative et ce aux fins de de notification
Chambre des étrangers
64cc950c0fec5dd96933f90e
3 août 2023
Par courrier du 28 juillet 2023, réceptionné au greffe de la cour le jour même Mme [W] [F] a interjeté appel de cette décision.
Chambre civile 1-7
68fc59c7af64986e40f71a52
24 octobre 2025
Il ressort de la jurisprudence que le délai pour informer le procureur de la République du placement en garde à vue débute à compter de la notification à l'intéressé de son placement en garde à vue.
ORCA_22MA02685_20221124
24 novembre 2022
Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée.
670a115ff178dc2492b0fa42
11 octobre 2024
En application des dispositions des articles L. 741-9 et L 744-4 du code précité , le placement ne prend effet qu'à compter de sa notification à l'intéressé, lequel 'est informé dans les meilleurs délais
64f2d0325aeec3d969238913
1 septembre 2023
Par ordonnance du 30 août 2023, le juge des libertés et de la détention de Bordeaux a autorisé une deuxième prolongation qui a été notifiée à l'intéressé le même jour à 15h38.
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