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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f51
21 novembre 2013
21 novembre 2013
Jacques et Raymond X..., - constaté la nullité du bail commercial et d'habitation consenti par les époux X... à la SARL GMP et à M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
65af69d7b6c6260008b53166
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la validité du bail rural Les appelants sollicitent l'infirmation du jugement qui a retenu la nullité du bail. L'intimée demande la confirmation du jugement.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603367cb1e7af71c6c90813e
22 juin 2017
22 juin 2017
du bail conclu par devant maître [Q], notaire, le 4 mai 2012, par la commune de [Localité 1] au profit de la SCEA [Adresse 8], prononcé la nullité du bail conclu par devant maître [Q], notaire, le 4 mai
Source officielleChambre Commerciale
672088f5d9b5cc5d4430a144
24 octobre 2024
24 octobre 2024
financière e.mail : [Courriel 1] Date de Saisine : 18 Avril 2024 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 01 Septembre 2022 Nature de l'Affaire : Demande en nullité
Source officielle11e Chambre B
6162776da2bc6369e8386cd8
23 mai 2013
23 mai 2013
La société fermière du nouveau port de [1] concluait au principal à la nullité de nullité absolue du bail consenti par M.
Source officielleChambre 1-8
63c8edcddc5b777c90992dc4
18 janvier 2023
18 janvier 2023
que ses demandes en nullité du bail pour dol et en résiliation du bail aux torts du bailleurs sont recevables, en cause d'appel, puisqu'elles visent à faire écarter les prétentions de Monsieur [R].
Source officielleCour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a691
15 décembre 2005
15 décembre 2005
Par conclusions déposées les 30 août et 27 octobre 2005 Monsieur X... demande à la Cour d'infirmer partiellement le jugement, de déclarer l'action en nullité de bail prescrite sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd86697
27 novembre 2002
27 novembre 2002
Cour : 02/04462 Nature du recours : contredit de compétence et appel sur la compétence Affaire : Demande en nullité du bail commercial DEMANDEUR : Monsieur X... Y... : Monsieur Z... Madame Z...
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6036cbbfbc6c196a3516f7df
2 septembre 2015
2 septembre 2015
Le délai de l'action en nullité du bail étant expiré à la date de la demande de nullité du bail faite pour la première fois en appel, l'exception de nullité qui est imprescriptible pouvait néanmoins être
Source officielleCour d'Appel
6253cd86bd3db21cbdd93941
31 janvier 2017
31 janvier 2017
Si cette loi est d'ordre public, elle ne dispose pas que ces mentions sont prescrites à peine de nullité du bail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd91330
27 mars 2014
27 mars 2014
Par un jugement du 6 septembre 2012, le tribunal de grande instance de LIMOGES, rejetant l'exception tirée de la nullité du bail, a constaté que le bail était résilié à effet du 10 décembre 2010 en application
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
631834dd0876004f131a606f
6 septembre 2022
6 septembre 2022
En l'espèce, l'appelant reconnaît que la nullité du bail avait été invoquée pour la première fois par M. [X] par conclusions du 28 juillet 2018.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
631834dd0876004f131a6071
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[S] invoque la nullité du bail pour la même raison mais ne sollicite, dans le dispositif de ses conclusions, que celle du congé pour vente qui lui a été délivré le 18 octobre 2017, ainsi que la restitution
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdac359d1c15a555b28fe62
24 mai 2019
24 mai 2019
KG... ait demandé la nullité du bail en première instance. Le jugement établit, au contraire, que le tribunal n'a pas statué sur la nullité du bail commercial consenti par M.
Source officielle3ème Chambre
653b5952502b828318c4e41f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle ajoute que la nullité qui n'est pas à ce jour confirmée, anéantit l'acte pour l'avenir et qu'il ne peut lui être fait grief de ne pas tirer de potentielles conséquences de cette nullité, l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd869b7
1 avril 2003
1 avril 2003
. * * * PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Les consorts Y... ont relevé appel du jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de FIGEAC, qui les a déboutés de leur demande en nullité du bail consenti
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616246cfaf0a1de0eb1b6601
5 mars 2014
5 mars 2014
demandent plus que la nullité du bail pour erreur et dol ; Considérant que la société des Vignerons expose que les locaux, objet du bail qu'elle a conclu avec la société Gantoine, et qu'elle a visités
Source officielle2ème CH - Section 1
69face4ecdc6046d47beeaea
5 mai 2026
5 mai 2026
du bail pour dol : Les époux [D] font grief au jugement entrepris d'avoir prononcé la nullité du bail pour dol consécutif à la remise d'un faux bulletin de paie mentionnant un salaire de 4.633,54 euros
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2603029105dbedc064
6 juillet 2023
6 juillet 2023
du bail notarié reçu le 29 janvier 2016, - prononcer la nullité du bail notarié reçu le 29 janvier 2016, - dire et juger que la SARL Flandres Invest n'est pas créancière à l'encontre de la SARL JCN
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60346eae35eb9e5ce3f00512
9 décembre 2016
9 décembre 2016
Le bail ayant été signé le 5 mai 2010, l'action en nullité du bail était prescrite le 5 mai 2015.
Source officiellePage 6 sur 700