[U] devant le président du tribunal de commerce de Paris sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile et 1843-4 du code civil afin d'obtenir une expertise ayant pour objet la détermination

à établir l'existence d'une réclamation préalable ; - le tribunal s'est mépris sur la portée de la demande dont il était saisi dès lors que le litige qui l'oppose à l'administration fiscale a pour objet

que dans le cadre de cette instance, elle a communiqué ses conclusions le 31 mars 2021 et sollicité le 1er avril 2021 une fixation de départage, que l'instance pendante devant la cour d'appel a pour objet

plusieurs prétentions, n'en comportait cependant aucune qui portât sur l'infirmation, totale ou partielle, du jugement entrepris, ce dont il résulte que ces conclusions, qui ne permettaient pas de déterminer

déterminer l'objet du litige et que l'étendue de ces prétentions est déterminée dans les conditions de l'article 954.

plusieurs prétentions, n'en comportait cependant aucune qui portât sur l'infirmation, totale ou partielle, du jugement entrepris, ce dont il résulte que ces conclusions, qui ne permettaient pas de déterminer

plusieurs prétentions, n'en comportait cependant aucune qui portât sur l'infirmation, totale ou partielle, du jugement entrepris, ce dont il résulte que ces conclusions, qui ne permettaient pas de déterminer

inférieure à 10 000 euros, ne peut être regardée ni comme une demande de provision à valoir sur l'ensemble de ses préjudices ni comme une somme à parfaire dans l'attente d'une expertise qui aurait eu pour objet

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. / ().

étaient toujours en cours, qu'une commission rogatoire a été délivrée, que l'audition de Mme [C] est programmée dans le cadre de cette information (Pièce n°26) ; - que cette procédure pénale a pour objet

Il soutient qu’il a déjà payé la somme qui fait l’objet de la mise en demeure qu’il conteste mais que son ancienne administration n’a pas été en mesure de lui fournir un justificatif de paiement.

Si ces décisions ont des conséquences sur l'assujettissement de la société requérante aux droits d'accises, elles n'ont pas, par elles-mêmes, pour objet de déterminer l'assiette de ces droits et sont ainsi

L'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954 du même code, le respect de la diligence impartie par l'article 908 est apprécié

L'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954 du même code, le respect de la diligence impartie par l'article 909 est apprécié

Ainsi, les premières conclusions de l'appelant doivent respecter les prescriptions de l'article 954 et être de nature à déterminer l'objet du litige.

saisir le Juge des Référés mais le Président du Tribunal de Grande Instance statuant comme en matière de référé, pour qu'il rétracte son ordonnance; Que la formule "Assignation en référé" n'a pas pour objet

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.

annulation du jugement attaqué et rappelé les dispositions des articles 542 et 954 du code de procédure civile dont il résulte que les conclusions de l'appelant, qu'il soit principal ou incident, doivent déterminer

561 du 17 juin 2008, le délai de l'action « se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation » - le recours d'un constructeur contre un autre constructeur a pour objet

Les critères de détermination de l'État membre responsable s'appliquent dans l'ordre dans lequel ils sont présentés dans le présent chapitre. () ". 6.