Les acquéreurs ont donc disposé d'un délai de réflexion valable lorsqu'ils ont signé la procuration authentique pour acquérir.

[A] [T] fait valoir qu'il a reçu un mail du potentiel acquéreur confirmant son offre d'acquisition du bien et que cet élément nouveau justifie le rabat de l'ordonnance de clôture afin de faire respecter

, du même jour Madame [G] s'est encore engagée à vendre, et la SOCIÉTÉ FONCIÈRE DU TREHO à acquérir, divers biens mobiliers pour le prix de 19.500.000 euros, à condition que la vente immobilière se réalise

[A] [M] fait valoir qu'il a reçu un mail du potentiel acquéreur confirmant son offre d'acquisition du bien et que cet élément nouveau justifie le rabat de l'ordonnance de clôture afin de faire respecter

Le locataire peut, dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'offre, se porter acquéreur dans les conditions dénoncées.

été initiée dans l'objectif de faire annuler la vente qu'ils avaient conclue le 1er décembre 2015 avec un autre acquéreur, M.

Faute de loyers, il n'a pas pu faire face à ses dettes, s'est placé sous la protection de la législation du surendettement ; menacé de poursuites, il avait entre-temps judiciairement réclamé et obtenu

Cet acte stipulait une condition suspensive d'obtention par l'acquéreur, dans un délai de 45 jours au plus tard, d'une ou plusieurs offres de prêts d'un montant maximum de 350 000 euros à un taux maximal

que les consorts Y... n' ont jamais fait dresser d' acte protestatif suite au constat d' huissier du 3 décembre 2004, - dès lors, dire qu' aucune vente sous condition suspensive n' a été conclue, - débouter

Au sens de l'article susvisé, la condition suspensive d'obtention du prêt de l'acquéreur sera réputée réalisée dès la présentation qui lui sera faite par l'organisme de financement d'une offre de prêt

de l'offre de prêt de la Société générale du 11 juillet 2013, que cette banque a ajouté à son offre de prêt des conditions étrangères au contrat, ce qui a été à l'origine de la non-réalisation de la vente

Il en est de même de Me [O], qui pouvait informer l'acquéreur potentiel de l'offre d'achat formée par Mme [H] sans commettre de faute.

[L] [M], qui avait payé le dépôt de garantie pour son compte, ont assigné les vendeurs pour constater le défaut de levée des conditions suspensives et la caducité de la promesse de vente et les faire condamner

contractuels, tant dans les conditions initiales que dans les conditions résultant de l'avenant du 28 août 2017, et fait obstacle à la réalisation de ladite condition.

Sur la validité de la vente M. Y... a confié un «mandat de vente» à la société JCB Intermédiation.

C'est dans ces conditions que le jugement ci-dessus rappelé a été rendu dont la SCI LABATIGE a fait appel le 13 février 2006.

tant pour l'hôtel le [J] que pour le chalet Sim's, - acte authentique de vente au terme duquel la société [T] hôtels avait fait l'acquisition du chalet Sim's.

et surtout les termes mêmes du projet de promesse de vente transmis par le notaire des acquéreurs dans lequel en page trois au paragraphe" transfert de propriété " figure la mention selon laquelle « les

Ils exposent avoir accepté le 28 août 2000 l'offre de vente formée par le Cabinet B... pour le compte de Gilbert A... aux conditions fixées dans un mandat de vente daté du 21 août précédent, présenté par

La vente ayant ainsi échoué, les acquéreurs renonçants ont sollicité et obtenu le remboursement du dépôt de garantie.