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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67ee19636cff766e94e38994
2 avril 2025
[K] recevable et mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer à son égard, - constaté que Mme [P] n'a pas formé opposition à l'injonction de payer, Statuant à nouveau : - constaté le désistement
Cour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd86041
1 mars 2002
Suivant ordonnance, rendue à la requête de la SA FINALION, en date du 18 novembre 1999, il a été fait injonction de payer à Madame X....
Chambre 1-8
633e6fb7f8faf13e2e973c3f
5 octobre 2022
-la recevabilité de l'opposition à injonction de payer au visa du 2ème alinéa de l'art. 20 §3 du règlement (CE) n° 1896/2006 du 12 décembre 2006.
6253cde3bd3db21cbdd94d8f
17 décembre 2020
Réformer ledit jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 24/09/1999 formée par M.
12e chambre
627df98d0d41e0057d43e7df
12 mai 2022
La demande de nullité du jugement sera donc rejetée. 2 - sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer Il résulte des articles 654 et 655 du code de procédure civile
CHAMBRE DES REFERES
S.A.S. SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITEc/S.A
626b815fd1fb03057d9a4ffa
28 avril 2022
EXPOSE DU LITIGE Selon un jugement en date du 7 janvier 2022, le tribunal de commerce de Bordeaux, saisi par opposition à l'injonction de payer du 13 janvier 2021, a condamné la SAS SBE à payer à la
6253cc7ebd3db21cbdd9042c
20 mars 2013
LA COUR Vu le jugement du Tribunal d'Instance de Guéret du 12/01/2012, statuant suite à une opposition à injonction de payer signifiée le 20/07/2011, et condamnant M et Mme X... à payer à la SA CONSUMER
2ème CH - Section 1
635237a58c924eadffcc4a16
20 octobre 2022
à injonction de payer.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65321b049e4ea48318f5ae01
19 octobre 2023
Cette ordonnance a été signifiée à Mme [B] [J] le 23 septembre 2020 et le 12 octobre 2020, celle-ci a formé une opposition à l'injonction de payer.
6253c896bd3db21cbdd85b07
15 novembre 2002
Par jugement réputé contradictoire en date du 21 août 1986, le Tribunal d'Instance d'ASNIÈRES a rendu la décision suivante : - Reçoit Monsieur Eric X... en son opposition à l'injonction de payer, - Condamne
Chambre 1-11 référés
6312ef062e6a8e4f13ca61d5
22 juillet 2022
Aucune des parties n'ayant conclu au fond, le tribunal de Grasse, par jugement du 7 octobre 2021, a invité les parties à se prononcer sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de l'opposition
Chambre Premier Président
63d0d64381a7b805de12b798
18 janvier 2023
de Reims le 18 octobre 2022, dont elle a interjeté appel le 25 octobre 2022, qui a : - rejeté l'exception d'incompétence du tribunal de commerce de Reims, se déclarant compétent pour statuer sur l'opposition
11e Chambre B
60370e0c50a29da8a68c8540
18 juin 2015
décision a été remise par le magistrat signataire. *** Par jugement du 10 juin 2014 le tribunal d'instance de Marseille statuant sur opposition
Pôle 5 - Chambre 5
6360c5903c369c7f74996e8f
27 octobre 2022
, Dit l'opposition a l'injonction de payer recevable en la forme, Dit que conformément aux dispositions de l'article 1420 du Code de procédure civile le jugement se substituera a l'ordonnance d'injonction
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
63be632213ef607c90ab63a4
10 janvier 2023
Elle entend mettre en compte 13 heures et 57 minutes de son temps à 200 € ht pour : - 17courriers reçus, - 11 courriers envoyés, - 2 rendez-vous, - 5 entretiens téléphoniques, - 1 opposition à injonction
6253c918bd3db21cbdd87347
28 octobre 2004
Parallèlement, le tribunal de commerce de Lyon, saisi de l'opposition du 4 mars 2002, a, par jugement du 5 décembre 2002, déclaré recevable l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer en raison de
3e chambre civile
6a192a2bcdc6046d475466bb
28 mai 2026
Par ordonnance d'injonction de payer du tribunal de commerce de Montpellier, le président de cette juridiction a, par ordonnance en date du 26 juin 2019, enjoint à la SARL WM d'avoir à payer la somme de
6253ccddbd3db21cbdd91896
26 juin 2014
Elle a poursuivi le règlement de cette somme et, suite à une opposition à injonction de payer, le Tribunal de Commerce de Limoges, par jugement du 19 juin 2013, a débouté la SARL X...
6253cdb9bd3db21cbdd9447d
14 mars 2019
avocat au barreau d'ORLEANS, D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 18 Avril 2017 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 31 mai 2018 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, affaire plaidée sans opposition
1ère chambre civile A
5fdc60a476475e848bb7197e
29 novembre 2018
Par jugement du 14 septembre 2012, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a donné acte à [H] [P] de son intervention volontaire, déclaré recevable l'opposition à injonction de payer de [H] [P], infirmé
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