[K] [F] de sa demande d'allocation de dommages-intérêts, Statuant à nouveau : - Condamner Mme [C] [F] à verser à M.

L'école située à côté de la mairie serait aménagée en local périscolaire. Ce secteur doit également permettre de compléter l'offre de logement par une offre pour les " séniors ".

, comprenant quarante-deux logements sociaux dont trente-huit logements sociaux locatifs.

le réseau d'évacuation pouvant être la cause des désordres au droit des façades et également des logements (page 20).

zone ouverte à l’urbanisation pour accueillir des activités économiques en contrariété avec l’orientation n°8 du PADD qui prévoit la création d’une nouvelle zone d’activité économique au nord de Lège

Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.

En outre, le plan local d'urbanisme modifié exclut expressément qu'une extension puisse conduire à la création de nouveaux logements.

Y... la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

ayant plus de cinq logements.

les logements situés dans les étages en hauteur de la construction projetée ; - les problématiques de sécurité publique ne sont pas démontrées alors qu'en cas de dangers, sa parcelle est bien accessible

Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau.

[X] [P] a contesté la décision d'imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en faisant valoir : - qu'un plan de remboursement pourrait être mis en place, - que l'allocation logement

Un nouveau contrat de location de locaux vacants meublés a été consenti, le 13 avril 2022, par M. [Z] à Mme [E]-[B] et M.

Sur les conséquences de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde En présence d'une procédure collective ouverte le 4 décembre 2013, le tribunal ne pouvait prononcer de condamnation à paiement s'agissant

Or la société Pharmacie Mirabeau n'invoque pas que les conclusions de la société Le Logis Idéal du 4 mai 2010 contiennent des demandes nouvelles ou des moyens nouveaux auxquels elle n'a pu répondre ; c'est

composant ce bien étaient loués, alors que la commune de Drancy fait valoir, sans être contredite, que le local commercial occupé par le bar « Le Banco » est fermé et inoccupé depuis plusieurs années.

Le conseil municipal de la commune de Montgeron a, par une délibération du 8 juillet 2021, approuvé la modification n° 3 de son plan local d'urbanisme afin notamment de protéger de nouveaux espaces verts

qu'il a commise, ni apprécier sous un nouveau jour les droits et obligations des parties, - Mme [D], bien que reconnaissant que les sommes exposées par elle doivent être portées au passif de l'indivision

Elle était embauchée pour être affectée au service d'accompagnement comportemental spécialisé(SACS) à destination d'usagers autistes, nouveau service ouvert par l'APAJH dans le cadre d'une expérimentation

Le 18 janvier 2021, M. et Mme [Z] et [W] ont alors régularisé une convention d'occupation précaire, prenant effet le 16 février 2021, relative à un logement situé [Adresse 4] à [Localité 7], moyennant