Selon l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail

, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou

A la suite d'un accident du travail survenu le 15 janvier 2013, il a été en arrêt de travail pour accident du travail puis pour maladie.

nouvelle période de suspension du contrat de travail due à cette rechute, ce qui, selon elle, correspondant au cas du salarié.

serait particulièrement critiquable; qu'en effet, suite à l'accident du travail, M.

Elle fait valoir en substance à l'appui de ses demandes que : à la date à laquelle elle a mis en oeuvre la procédure de licenciement, la période de suspension du contrat de travail avait pris fin dans

Sur la nullité du licenciement L'article L. 1226-7 alinéa 1 du code du travail dispose que « le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une

pour la requalification et les périodes interstitielles, - constater la suspension du contrat de travail depuis le 23 mai 2017, - subsidiairement, > juger la rupture intervenue constitutive d'un licenciement

au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident de travail ou la maladie professionnelle.

SUR CE Du licenciement Aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit

de l'arrêt de travail provoqué par un accident de travail ou la maladie.

Aux termes de l'article L 1226'10 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail le salarié est déclaré inapte par le médecin

du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident

à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail lors de la reprise du travail en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail met fin à la période de suspension.

En conséquence, la résiliation unilatérale du contrat de travail par l'employeur pendant la période de suspension du contrat de travail causée par un accident du travail est nulle, même si elle intervient

III- Sur les demandes au titre de la prime d'ancienneté L'article L.1226-7 du code du travail prévoit que la durée du suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est

qu'elle a été licenciée durant sa suspension du contrat de travail à la suite d'un accident du travail, - dire et juger que le licenciement est nul, - condamner la société l'Agence de Fab à lui payer

sur le fondement des articles L. 4624-1 et R. 4624-34 du code du travail, soit en période de suspension du contrat de travail pour arrêt de travail, et non à l'issue d'une visite de reprise au sens des

met fin à la suspension du contrat de travail peu important que le salarié ait bénéficié d'arrêts de travail subséquents ; qu'en l'espèce, étant observé que la régularité de la constatation de l'inaptitude

la maladie. » Et l'article L1226-9 du même code poursuit : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave