PARTIES EN CAUSE : PERSONNE MISE EN EXAMEN : X...

du 5 mars 2007, en ses dispositions qui ont modifié l'article 184 du code de procédure pénale et qui exigent que les ordonnances qu'il vise indiquent la qualification légale des faits imputés à la personne

à leur disposition quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire de la personne mise en examen ou chaque audition de la partie civile.

après avoir été volés sur la région toulousaine, étaient amenés au camp où il demeure en permanence, pour y être démontés et revendus en pièces détachées ; que malgré ses dénégations et celles des personnes

mise en examen ayant eu la parole le dernier, La Présidente a ensuite déclaré que l'affaire était mise en délibéré et que l'arrêt serait rendu le 10 mars 2006,A l'audience du 10 mars 2006, la présidente

MOTIFS Le mandataire liquidateur et l'AGS CGEA soutiennent que les dirigeants des sociétés CIRP, ECLIP et UTP ainsi que certains salariés ont été mis en examen pour escroquerie en bande organisée et

susvisées, qui n'en ont pas été mises en examen, de la commission des infractions suivantes : - Mr B: proxénétisme par partage des produits de la prostitution de sa compagne Mme B..., - Mme B...

décision, par déclaration du 1er mars 2001 ; ATTENDU que l'article 145.1 du code de procédure pénale dispose qu'en matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois si la personne

morale à l'encontre de : PERSONNE MISE EN EXAMEN : ETABLISSEMENT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER Représenté par M.

étaient estimés à plusieurs millions d'euros, que Monsieur [W] figurait parmi les personnes mises en examen, que la société avait été contrainte à la liquidation judiciaire, que Monsieur [W] tentait de

restitution des objets placés sous main de justice. / Il statue, par ordonnance motivée, soit sur réquisitions du procureur de la République, soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête de la personne

L'AUDIENCE DU HUIT MARS DEUX MILLE UN LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE De L'INSTRUCTION, siégeant en CHAMBRE du CONSEIL, a rendu l'arrêt suivant : COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré

en détention provisoire rendue le 28 décembre 2005 par le juge des libertés et de la détention d'ÉVREUX, Vu la notification de ladite ordonnance faite à la personne mise en examen et à son avocat par

décision, par déclaration du 1er mars 2001 ; ATTENDU que l'article 145.1 du code de procédure pénale dispose qu'en matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois si la personne

présence du ministère public et du greffier, la chambre de l'instruction a rendu, en chambre du conseil, la décision ci-après : Attendu qu'aux termes de l'article 199 du code de procédure pénale, une personne

dispositions combinées des articles 145-1 et 114 du code de procédure pénale que la prolongation de la détention provisoire est subordonnée à la tenue d'un débat contradictoire en vue duquel l'avocat de la personne

mise en examen. 3°) - a versé au dossier ses réquisitions écrites en date du 27 Novembre 2002

deuxième alinéa du Code de Procédure pénale, auquel renvoie l'article 145.1 du même code relatif à la prolongation des ordonnances de placement en détention provisoire, dispose que les avocats des personnes

Il résulte de ces dispositions que le secret de l'instruction ne s'impose qu'aux personnes qui concourent à la procédure et non, par suite, à la personne mise en examen, aux témoins, aux victimes et aux

respect des dispositions de l'article 184 du Code de Procédure Pénale, lequel dispose que l'ordonnance de règlement doit - contenir les nom, prénoms, date, lieu de naissance, domicile et profession des personnes