Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention.

En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention administrative est motivé en relevant que M.

signer l'arrêté de placement en rétention administrative.

Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment

Par arrêté du 3 août 2023, le Préfet du Rhône a ordonné le placement en rétention d'[S] [G] sur le fondement de l'arrêté ministériel.

en rétention par arrêté préfectoral en date du 05 avril 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral d'expulsion du 19 juin 2025.

préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 03 décembre 2024 notifié le 16 décembre 2024, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 26

Il résulte des pièces du dossier que la décision de placement en rétention a été notifiée à Monsieur [Y] [J] le 30 octobre 2023 à 11 heures 09 par le truchement de la plate-forme téléphonique d'interprétariat

en rétention administrative par arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025, sur la base d'un arrêté préfectoral portant expulsion en date du même jour.

L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard

Il conclut par ailleurs à la privation de son accès aux soins, à l'absence de nom de l'interprète ayant notifié les arrêtes préfectoraux, à la nécessaire vérification par le juge de l'avis de placement

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n' a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours et rejetant le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative.

Le 08 décembre 2023 [X] [C] était placé en garde à vue, procédure à l'issue de laquelle il fait l'objet d'une convocation par officier de police judiciaire pour répondre de l'infraction de recel de vol

Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment

aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement porté à la connaissance de la cour

S'agissant des problèmes de santé, il indique que Monsieur [K] a la possibilité de saisir le médecin de l'OFII, or il ne justifie pas avoir fait cette démarche. [T] [K] a eu la parole en dernier.

Sur la procédure de placement en rétention administrative Sur la compétence du signataire de l'arrêté de placement en rétention administrative M.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 2) le jugement est infondé : -l'arrêté préfectoral est insuffisamment motivé ; -il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation

préfectoral portant placement en rétention administrative toujours en présence de son interprète.