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Or, cette question ne relève pas de l'exception de compétence mais, des pouvoirs du juge des référés, laquelle sera abordée dans l'examen de la demande au fond.

du juge des référés.

du juge des référés.

peut accorder une provision au créancier'; Que la mise en 'uvre de ces dispositions ne constitue pas en l'espèce une question de compétence, mais de pouvoirs du juge des référés'; Considérant

Sa demande tendant au prononcé de la résiliation de bail commercial aux torts du bailleur excède les pouvoirs du juge des référés.

La SCE [Adresse 2] fait valoir que, s'il peut accorder une provision sur le montant non contestable d'une clause pénale, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de diminuer ce montant.

L'ordonnance sera cependant infirmée en ce que Mme [R] a été déboutée de sa demande, alors que cette dernière excédait les pouvoirs du juge des référés.

mars 1967, l'autorisation du syndic donnée par l'assemblée générale des copropriétaires pour agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires n'est pas nécessaire lorsque la demande relève du pouvoir

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S'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de diminuer le montant d'une clause pénale à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle de l'obligation a procuré au créancier, ce juge peut

publique du 28 Mai 2008, la Cour a mis l'affaire en délibéré au 25 Juin 2008 l'arrêt a été prononcé publiquement conformément à l'article 452 du Code de Procédure Civile : Par ordonnance de référé

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Or, la contestation élevée par madame [W] [H] ne constitue pas tant une exception d'incompétence qu'une remise en cause des pouvoirs du juge des référés au regard de l'office qui est le sien.

Toutefois, ces moyens sont inopérants et, au demeurant, les demandes de dommages et intérêts formulées en cause d'appel ne relèvent pas du pouvoir du juge des référés lequel ne peut apprécier l'éventuelle

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