L'actif disponible est constitué des sommes, valeurs et fonds dont l'entreprise peut immédiatement disposer pour régler immédiatement ses dettes exigibles.

une distribution le 10 octobre 2023, ils sont donc parfaitement recevables en leurs contestations et demandes, sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution ils ne contestent pas le principe

de l'Urssaf avant l'audience de plaidoirie devant la cour d'appel, ce qui justifiera l'infirmation du jugement ; - quant aux autres dettes invoquées par le ministère public, l'une (dette auprès de Malakoff

Y... que ce dernier n'entend pas contester le principe de la dette de la société SMAG au titre des marchandises livrées à la société CBS mais qu'il se borne à justifier le non paiement des traites par

En outre, s'il convient de souligner que l'article 7-1 précité pose le principe d'une prescription triennale des loyers et des charges, il échet néanmoins de rappeler que, le paiement par fraction de dettes

[G] sollicite l'infirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, la cour observe qu'en réalité sans contester le principe de sa dette, il se borne à solliciter des délais de paiement et partant

[I] de sa contestation relative au principe de la dette ; - débouter M. [I] de sa demande de délais de paiement ; - débouter M.

Elle expose qu'elle n'est pas en mesure de vérifier la réalité de la dette et que la SCI Rond Point a violé ses obligations contractuelles en louant un commerce à l'enseigne L'Atelier gourmand concurrent

[H] ne conteste pas le principe de sa dette locative.

Suivant ordonnance du 29 décembre 2020, ce dernier a enjoint à la SCEA Les Coteaux Dorés d'avoir à payer à la requérante la somme de 10 704,06 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter

Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur Didier Y... observe que les époux DA X... ne contestent pas leur dette au titre de l'arriéré des loyers; il indique que les époux DA X... ont signé un

Au demeurant, la SCEA du CHÂTEAU DE SEGUIN, elle-même ne les reprend pas puisqu'elle calcule sa dette sur la base d'un rendement de 40 hl/ha puis 45 hl/ha, hypothèse minimum prévue par la convention.

au rejet des prétentions de la banque en première instance et a reconnu le principe de sa dette.

- 78430 LOUVECIENNES, prise en la personne de son secrétaire Monsieur Michel X..., dûment mandaté à cet effet, demeurant en cette qualité audit siège INTIME AU PRINCIPAL - APPELANT INCIDEMMENT CONCLUANT

II Sur la validité du gage de compte d'instruments financiers La société LPB FINANCES ne conteste pas le principe de sa dette tant au titre du solde du compte courant qu'en qualité de caution.

[P] a interjeté appel de l'intégralité du jugement et demande l'infirmation de toutes les dispositions, il ne conteste en réalité pas le principe, ni le montant de la dette telle que fixée par le juge

Sur la provision La société Odalys Résidence ne conteste ni le principe de la dette de loyer, ni le montant de la somme réclamée par la SCI du [Adresse 6].

Y...épouse Z...non fondé ; Confirme le jugement sur le principe de sa dette à l'égard de la Société pour la Perception de la Rémunération Equitable mais statuant à nouveau pour le surplus : Condamne

financer un apport en compte courant d'associés dans la société X..., spécialisée dans la fabrication de cravates et qui connaissait de graves difficultés financières depuis la défaillance de son principal

A la lumière de ces principes, les parties sont mal-fondées à solliciter la condamnation de l'une au profit de l'autre au titre de ces dettes ou récompenses, que ce soit à titre définitif ou provisionnel