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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
627df8f20d41e0057d43e4bc
12 mai 2022
appartement au sein de la [Adresse 6], sous astreinte, - condamné M.
CHAMBRE CIVILE
62fdd5eac40462c563c351db
17 août 2022
* elle peut se prévaloir des résultats d'une expertise amiable, corroborés par le projet de protocole amiable.
1re Chambre B
61631229615c943a65e043d0
8 mars 2012
Ils précisent que pour Mme [L], la cession des parts était conclue sous condition suspensive de son retrait par arrêté du Garde des Sceaux et de sa nomination en l'étude de M°[Z] le tout devant intervenir
5e Chambre
60365b59a588eebbd9d64590
5 novembre 2015
inscrits au rôle sous les numéros 14/00769 et 14/00874 sous le seul numéro 14/00769.
15e chambre
652a31257ed1ea8318112666
12 octobre 2023
Les parties ont convenu en outre, que Mme [L] bénéficierait d'un avantage en nature au titre de son logement de fonction selon un nouvel avenant à son contrat annexé audit protocole.
Ch civ. 1-4 construction
65af6d92b6c6260008b5332a
22 janvier 2024
seing privé du 3 juin 2015, M.
1re chambre civile
69d744a0cdc6046d479c8bfe
7 avril 2026
Par la suite, un protocole d'accord a été conclu entre les époux [M] et la société [J] Assurances IARD pour la prise en charge de la perte des loyers.
Chambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d4958a
4 juillet 2024
[R] [E] a été exposé à l'inhalation de fibres d'amiante au sein de la société [11] (anciennement [14]) dire et juger que la société [11] a manqué à son obligation de sécurité en ne mettant pas en 'uvre
2ème CH - Section 1
64ba21e4354f98d9699d4fe1
20 juillet 2023
SCM [G]-[W]-[X] SOCIETE EN LIQUIDAT ION La SCM [G]-[W]-[X] SOCIETE EN LIQUIDATION, société civile de moyens immatriculée au RCS de PAU sous le n° 782 352 496, ayant son siège [Adresse 10] à [Localité 6
66878d2405d6f7f678d4958e
[I] [O] a été exposé à l'inhalation de fibres d'amiante au sein de la société [19] dire et juger que la société [19] a manqué à son obligation de sécurité en ne mettant pas en 'uvre de façon complète
Ch civ.1-4 expropriation
66878d1c05d6f7f678d49510
2 juillet 2024
[U] concernent elles aussi des terrains bâtis et droits à construire, et doivent dès lors être écartées ; - que doivent être pris en compte des accords amiables qui ont pu être trouvés avec d'autres parties
Pôle 6 - Chambre 9
616091fadb7ff645d8566427
30 avril 2014
[T] [G], la nature de ses attributions et de son poste de travail, son lieu de travail, tous les éléments de sa rémunération (salaire de base + accessoires), et les avantages liés à son emploi - prise
2ème chambre section C
662b43cdfe2545000831494e
25 avril 2024
Monsieur [M] [Y] expose que son bailleur n'a pas respecté son obligation de délivrer un logement décent ni de l'entretenir et sollicite une réduction du prix des loyers.
1ère ch. civile
6710aa74be64d7e5102451e2
16 octobre 2024
alors que la société Diag-en-Seine, diagnostiqueur amiante chargé de réaliser un diagnostic technique amiante de l'état final de l'immeuble, l'a relevé le 8 juillet 2014 lors de la réalisation de son
Chambre 1-9
63ca42129066fd7c90fc2323
19 janvier 2023
LYONNAISE DE BANQUE, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 954 507 976 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 6] représentée par Me Agnès
Pôle 5 - Chambre 8
66c03d06fa3a395142d55c1a
Par acte sous seing privé du 31 octobre 2013, la société Pizza Grande a cédé à effet du 11 octobre 2013 à la société Pâtes du Roy, créée le 22 octobre 2013 par la société Pizza Grande et la société VPH
66878d2405d6f7f678d4958c
exposition à l'amiante, y compris sur le fondement d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (Soc., 26 avril 2017, n° 15-19.037) ; Qu'il apparaît toutefois, à travers le développement
Pôle 5 - Chambre 2
6162e07b1120e9a89a34a5fd
4 mai 2012
Considérant que cet acte sous seing privé ne peut s'analyser comme étant un testament, qu'il ne peut davantage être considéré comme une donation, qu'au demeurant par l'emploi du passé composé ('déclare
EXPROPRIATIONS
64379d6a9477fe04f5cc62fd
12 avril 2023
Il ne s'agit pas en l'espèce d'accorder une indemnité spécifique à des parties communes non dissociables des parties privées ne disposant pas d'une valeur propre.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6036df37a5d1497cdf010de8
9 juillet 2015
temps à son outil de travail ; *** Attendu qu'en considération des éléments soumis à son appréciation, et en particulier, d'une part, de l'attitude de la bailleresse qui n'a jamais fait face à ses
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