R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No15 COUR D'APPEL DE POITIERS RG 18/00016 20 Avril 2018CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES

des psychiatres prévus au I confirment l'absence de nécessité de l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat ordonne la levée de la mesure de soins psychiatriques./ Lorsque ces avis divergent

Vu le certificat médical d'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers en urgence, établi le 17 mars 2015 par le Docteur B..., psychiatre au Centre Hospitalier de NORD Deux-Sèvres.

Il a également précisé que la famille de Monsieur [M] [G] avait pris contact avec son psychiatre traitant, en congés jusqu'au 2 janvier 2023, en vue d'une reprise d'un suivi psychiatrique avec son accord

[B] [A], mère du patient, a écrit pour indiquer qu'il lui paraît judicieux que son fils reste en soins psychiatriques. Le centre hospitalier, régulièrement convoqué, ne comparaît pas.

Le représentant de l'Etat dans le département du Haut-Rhin a décidé du maintien de la mesure en soins psychiatrique de M.

docteur [N], psychiatre au Centre Médico Psychologique (CMP) d'[Localité 3] qui mentionnait : ' Patient sans antécédent psychiatrique qui présente un état d'excitation psychomotrice avec violence évoluant

Il sera suivi au CMP [6] ainsi qu'auprès de sa psychiatre libérale.

Le certificat médical conjoint établi le15 avril 2013, par deux psychiatres du centre hospitalier, dont l'un ne participe pas à la prise en charge du patient, mentionne la persistance des troubles psychiatriques

86, au vu du certificat du docteur Dominique Z..., psychiatre au centre hospitalier Henri Laborit du 20 octobre 2016.

Déclaré pénalement irresponsable du meurtre de ses parents, il a été maintenu en soins psychiatriques au titre des dispositions de l'article L 3213-7 du Code de la santé publique.

qui le suit devait faire une évaluation avec un autre psychiatre pour envisager une mainlevée ce qui nécessite un délai.

[K] psychiatres de l'établissement de soins, le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] a, le 15 mars 2022, décidé du maintien de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de M.

Le certificat médical de situation du 1er octobre 2024 du psychiatre [F] [S] suggère la mainlevée de la mesure.

Le certificat médical de la période d'observation et de soins de 72 heures du 3 août 2023 établi par le Dr [E], psychiatre fait état de ce que la patiente suivie en psychiatrie est hospitalisée pour une

Selon l'avis motivé du médecin psychiatre du 28 juillet 2025, les soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat doivent être maintenus sous la forme d'une hospitalisation

Selon l'avis motivé du médecin psychiatre du 16 avril 2024, l'admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat doit être maintenue sous la forme d'une hospitalisation

Elle n'a pas besoin du psychiatre du CHR, elle avait des psychiatres privés mais sa psychiatre privée est partie à [Localité 4].

Par la suite, les soins psychiatriques sans consentement de M.

[K] [D], personne faisant l'objet de soins psychiatriques, a comparu.