[O] [V], la gérante étant son épouse Mme [JV] [W] [C]. Par requête du 23 avril 2016, M.

Il en a déduit que l'acte du 13/ 01/ 2009 était entaché d'une nullité de fond, faute de concours des indivisaires, et qu'il devait donc être annulé.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 MAI 2018 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au

L'ordonnance de non conciliation date du 29 mai 2007.

Cependant l'article 815-2 précité ne prévoit aucune rémunération du co-indivisaire au titre de ses actions conservatoires, seule l'indemnisation des dépenses nécessaires engagées peuvent être indemnisées

Patrick X... qui constitue la pièce no 1 de celui-ci).

SARKIS prise en la personne de son gérant en exercice M.

[I] [H] et non pas à titre personnel. Il y a lieu de relever que M. [E] [Z], en sa qualité de gérant de la société' M.

[J], gérant de la SCI [11] et de la SCI [10], pour des faits de réalisation irrégulière de travaux de retrait d'amiante.

au nom de son débiteur.

», la jouissance privative étant établie non par la seule occupation du bien par un indivisaire mais par une occupation excluant la possibilité pour les coindivisaires d'en user également.

Sur la fin de non-recevoir : 4.

rémunération annuelle brute de 57 000 € soit une rémunération mensuelle de 4 750 € brut

un salaire ou une rémunération indirecte servie par l'employeur à l'instar des dividendes ECP, qu'elles ne suivent pas non plus le régime des 'stock options', actions de l'entreprise attribuées par l'employeur

En outre, des erreurs peuvent avoir affecté la rédaction de ces talons quant au nom du bénéficiaire.

[K] [O] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 16] demeurant [Adresse 6] S.A.R.L. [19], représentée par son gérant en exercice Siège social : [Adresse 10] Mme [R] [S] née le [Date naissance 3]

Il en résulte une manifetation claire et non équivoque de l'agrément du bailleur.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2018 (n° , 9 pages) Numéro

Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction. 8.

A titre très subsidiaire, Mme [Y] [X] épouse [J] invoque la faute de l'indivisaire gérant.