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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
6438f3a4a942a604f5e939db
13 avril 2023
L'article 7 donne la liste des éléments exclus de la rémunération minimale annuelle garantie, dont ne fait pas partie la prime de feu continu.
Chambre Sociale
669f477ab8a2ee2bca84af1c
9 juillet 2024
Les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau joint à la présente convention collective nationale annexe sont valables dans un établissement ou une partie d'établissement
5fda35596c12027b50d12caa
12 septembre 2019
Cette rémunération minimale professionnelle garantie est majorée de 10 % dans la région parisienne. (...)
Cour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b37
31 octobre 2007
MOTIFS DE LA DÉCISION La demande de rappel de salaire L'article 7-1 de la convention collective nationale de la mutualité intitulée « rémunération minimale annuelle garantie » détermine le montant
Chambre 4 A
670a1154f178dc2492b0f9c2
11 octobre 2024
minimale conventionnelle, * 3 761,43 euros à titre de rappel de rémunération en application de la garantie annuelle minimale de rémunération, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 29 janvier
Pôle 6 - Chambre 9
651e53aaa81daa831884f618
4 octobre 2023
Cet accord d'entreprise, relatif à la réduction du temps de travail, prévoit une rémunération annuelle minimale garantie à hauteur de 56 420 € pour les cadres de la catégorie mentionnée sur le contrat
6253cabcbd3db21cbdd8be4a
15 mai 2008
Son contrat de travail fixait comme suit sa rémunération : "En rémunération de ses services, Monsieur Christophe X... percevra une rémunération brute annuelle de 450.000 francs répartis sur 12 mois, incluant
19e chambre
63b677b4a853827c9026d2f4
4 janvier 2023
mensuelle minimale garantie ; 8° L'obligation de remise au salarié d'une lettre de mission pour chacune des missions qu'il effectue' ; Qu'en l'espèce, le contrat de travail de M.
17e Chambre B
6035f91b859e7f5e8041adad
21 janvier 2016
Sur la demande au titre de la rémunération annuelle minimale garantie Madame [W] invoque les articles 74 et 75'2 de la convention collective du 18 avril 2002, qui instaurent une rémunération annuelle
65a0f680383a880008fd086d
11 janvier 2024
[G] au titre du premier trimestre 2019 est donc inférieure à la rémunération minimum garantie par la convention collective des VRP, qui s'élève pour cette période à la somme de 5.215,60 euros.
Pôle 6 - Chambre 10
61636a8722908a2ec611e8a0
11 janvier 2011
Dans le cas où l'addition « rémunération minimale annuelle garantie, expérience professionnelle et bonification acquise de carrière » serait inférieure au 1er janvier 1999 à la rémunération conventionnelle
6253ca07bd3db21cbdd89dd8
18 septembre 2007
Par lettre remise en main propre le 17 juin 2002 Jean-Michel X... s'est vu notifier l'attribution de la fonction de directeur avec une rémunération minimale annuelle garantie de 31 682,15 euros.
1ère chambre 1ère section
61630e51da3e3d3066036771
5 janvier 2012
Ces conventions collectives fixent des salaires minimaux garantis.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61635ddd683f470e3416dbf7
3 mars 2011
monopole du recouvrement des cotisations de sécurité sociale pour les VRP multi-cartes, - et qu'il en résulte qu'elle est fondée à demander le paiement de la somme de 8.137,85 euros au titre des rémunérations
6253c935bd3db21cbdd87935
19 janvier 2005
sol minimale garantie est la même lors de l'affectation temporaire et du reclassement définitif, dans la mesure où elle dépend de l'ancienneté acquise dans la compagnie en tant que personnel navigant
Ch. Sociale -Section A
5fdc24963172b248ab39b75d
18 décembre 2018
- Sur la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle : Il résulte de l'accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude
6163de13e9a173d6d859cbcd
10 novembre 2009
minimum de rémunération outre les congés payés afférents soit 67,44 euros et l'a débouté pour le surplus et condamné à verser à la société DISTRIALESIA la somme de 7 107,45 euros au titre du préavis
Chambre 4-7
65c71fc549e4c2000838a4a6
26 janvier 2024
, nommé bonification individuelle de carrière (BIC), calculé en % de la rémunération minimale annuelle garantie.
Chambre 4-4
63c104f0bf9fd47c90a134f6
12 janvier 2023
La rémunération se décompose ainsi selon la société : salaire minimum conventionnel majoré au titre de l'ancienneté (salaire minimum de base auquel la salariée peut prétendre au titre de l'ancienneté
69f2e463cdc6046d470c56cd
28 avril 2026
conventionnel et salaire minimum garanti) en revalorisant ceux-ci.
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