AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
63cb92e99c02507c9078dde7
20 janvier 2023
20 janvier 2023
805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Décembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Marion PRIMEVERT, Conseillère , chargée du rapport
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Pôle 5 - Chambre 11
63c2569a0bfda47c90076075
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il sera succinctement rapporté que le 4 juin 2019, la sarl [X] (pour « Conseil Réalisation Organisation Suivi »), qui a pour activité le conseil en matière commerciale, la recherche de partenariats et
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