sur la question du respect par C... des prescriptions de l'article L 311-9 du code de la consommation, que les consorts X... font valoir qu'ils n'auraient jamais reçu du prêteur les conditions de reconduction

Pour statuer ainsi, le juge des référés a retenu, en substance, que : - le contrat liant les parties prévoyait une reconduction tacite annuelle, mentionnée en pied de page du document contractuel signé

Attendu que le syndicat des copropriétaires Le [8] estime quant à lui que l'article L 136 '1, devenu L2 15 '1 du code de la consommation, imposant au prestataire, en cas de contrat tacitement reconductible

entiers dépens ; MOTIVATION L'acte sous seing privé du 7 septembre 1992 stipulait, d'une part la prise à bail par Madame X... du bien appartenant à Madame A... pour une durée de 9 années reconductible

entiers dépens ; MOTIVATION L'acte sous seing privé du 7 septembre 1992 stipulait, d'une part la prise à bail par Madame X... du bien appartenant à Madame A... pour une durée de 9 années reconductible

pas été réalisée, s'est enrichie sans cause et doit lui reverser la somme de 18 810 euros correspondant aux sommes qu'elle lui a versées ; - subsidiairement, à supposer que la clause de tacite reconduction

signé, pour son établissement de RENNES, un accord d'intéressement, valable pour une durée de trois années correspondant aux exercices comptables 1987, 1988 ainsi que 1989 et renouvelable par tacite reconduction

Le premier juge a relevé d'office le moyen tiré de l'irrégularité de la reconduction de l'offre de crédit consentie à M.

CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assistée de Me C..., avocat Au motif que le cautionnement des époux X... était expiré depuis le 31 mai 2004 et que la prorogation par tacite reconduction

(article 11) : " le contrat de location est poursuivi par tacite reconduction au-delà du terme de la durée irrévocable prévue aux conditions particulières, sauf si le locataire notifie au bailleur par

Il précise que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat.

En conséquence, la garantie est valable à tout le moins jusqu'au 31 décembre 2018, sous réserve de reconnaissance par la cour d'une tacite reconduction. 2) Sur la tacite reconduction de la garantie

Statuant à nouveau, - condamner la société Acess Global Security d'avoir à payer à la société Olinn Finance : 1/contrat LQ1215040 : * loyers de tacite reconduction du 10 décembre 2018 au 9 décembre

Elle fait valoir que cette clause de reconduction n'encourt par la nullité puisqu'elle prévoit la reconduction du mandat pour une durée précise de trois nouveaux mois et qu'il reste en toute hypothèse

dans le cadre ci-après ; - en cas d'une ou plusieurs tacites reconductions, chacune d'elles ne pouvant excéder un an, quel que soit le nombre de reconductions, les relations commerciales établies avec

à reconduction.

Les parties se sont aussi accordées sur la reconduction du bail commercial concernant les locaux dans lequel la société BUREAUTIQUE REPROCOLOR a établi son siège social à [Localité 3] .

Monsieur X... sur l'absence de mention du TEG et du taux de période, le non respect du modèle type en raison de clauses dérogatoires dans l'offre et l'absence d'information sur les conditions de reconduction

, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

et les consorts [W] demandent à la cour de : au principal, - confirmer de jugement déféré en toutes ses dispositions, à titre subsidiaire, - prononcer la nullité de la clause de tacite reconduction