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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
6688de3b676b73dd81b96f04
2 juillet 2024
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation» ; Que le premier juge a relevé que le représentant du locataire reconnaissait
6864c05117fdd29c2965171e
1 juillet 2025
Sur les charges locatives, L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus au contrat.
5e chambre civile
66fce3e28d6ea26f688da773
1 octobre 2024
et ancien arriéré locatif que la locataire n'a pas entièrement apuré.
Cour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a210
28 novembre 2007
Ils ont effectivement quitté les lieux au cours du mois de Décembre 2003.
Chambre civile 1-1
668e257dfcf93851fdd648d9
9 juillet 2024
Le locataire, M. [L] est parti à la fin du mois d'octobre 2018.
60322aada25f176199d0210a
3 avril 2018
avaient déjà sollicité l'agence, 5 mois plus tôt, en avril 2014, et obtenu par fraude une expertise de la valeur vénale et de la valeur locative du bien en se prévalant d'une fausse qualité de propriétaire
5ème Chambre
667a5d93ae416577477d99ec
17 janvier 2024
Les locataires ont quitté les lieux et un état des lieux de sortie a été dressé le 27 juin 2019. Les loyers sont dus jusqu'à cette date.
65c5db5615069e0009fdb6dd
25 octobre 2023
En tout état de cause, elle soutient que les travaux réalisés par la locataire ne résultent pas d'une injonction administrative en l'espèce mais simplement d'un entretien locatif ou de la vétusté, ce qui
Chambre civile 1-2
671894c5d8ceca1cd701937e
22 octobre 2024
[L] au paiement que de l'appel non causé interjeté par le locataire, ce qui justifie non seulement que la disposition du jugement ayant condamné le locataire à lui verser la somme de 500 euros pour résistance
1ère Chambre
6892e425bf535a2d228f9686
5 août 2025
quant à l'état de conservation de ceux-ci, il ne saurait être considéré que la preuve est suffisamment rapportée d'une imputabilité au locataire sortant des dégradations de l'installation électrique,
2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a7705
28 juillet 2025
Sur la qualité de locataire de M. [D] [P] A l'appui de ses demandes tendant à ce que la bailleresse lui délivre les quittances de loyer et un congé pour vendre, M.
1ère CHAMBRE CIVILE
68f7156fa0214f9bf6ab1518
20 octobre 2025
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.
11e Chambre A
615e0d2fc25a97f0381f4c2f
25 février 2014
Messieurs [K], [H] et [Q] [E] (Messieurs [E]), agissant pour le premier tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de Monsieur [P] [E] et pour les deux autres en leur qualité d'héritier de ce
Chambre des Urgences
660f94ffa40f8b0008cb7567
3 avril 2024
en cette qualité audit siège social [Adresse 4] [Localité 36] non comparant Société [25] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social Chez [
Jurid. Premier Président
62833c2c5a52a8057d99185f
16 mai 2022
[U] [K] en qualité de nu-propriétaire dits ensuite les consorts [K].
2ème chambre section A
62e37914f18708e2e904b028
28 juillet 2022
C) Sur la déchéance de garantie Le 6 juin 2017, l'agence Citya Peri a adressé à Mme [P] locataire un 'avis de régularisation des charges locatives d'un montant de 6.080,23 € au titre de l'année 2016
63c79b73da31367c908eb67f
17 janvier 2023
A titre subsidiaire, Si la cour reconnaissait la qualité de locataire commercial à la société LE RESTO DU LAC, Fixer la créance de [Y] [I] au passif de la société LE RESTO DU LAC à la somme
2ème Chambre
631834970876004f131a5f23
6 septembre 2022
[E] est engagée en qualité de bailleur qui doit garantir la jouissance paisible du locataire, l'incendie ayant pris naissance dans un garage qui lui appartient ; - il prétend en conséquence être bien
Chambre civile
69f2ea38cdc6046d470d0b5c
29 avril 2026
HESTIA SERVICE Représentée par son Président domicilié en cette qualité au siège de la société. C/ M. [T] [B], Mme [A] [I] M.
65a7828b8121050008662ded
16 janvier 2024
Le locataire dispose d'un délai de six mois pour accepter le bail.
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