CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6780b79c34dc79f9f0614f28
9 janvier 2025
L'article L.161-1-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur jusqu'au 25 décembre 2016, dit que « pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles
Chambre civile Section 2
6791dffa1c87724b5e69d957
22 janvier 2025
- Sur la prescription de l'action en recouvrement de la prestation compensatoire L'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'exécution des titres exécutoires mentionnés
Chambre sociale TASS
64fab9a60f624005e653f3ab
6 septembre 2023
- Sur la notification de l'indu Aux termes de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, 'L'action en recouvrement de prestations indues
Chambre Sociale
66a33c3f02a12a235bae6e92
25 juillet 2024
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.
Ch.secu-fiva-cdas
6363682b37e31b7f74444948
31 octobre 2022
La cour rappelle que l'article R. 133-9-2 du Code de la sécurité sociale disposait, dans sa formulation en vigueur entre 2012 et 2021, que': «L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par
Chambre Sociale-Section 3
627218e1228a02057de674e8
3 mai 2022
Les deux textes susvisés prévoient donc, pour les actions en recouvrement de prestations liées aux frais de transport des assurés, une règle spéciale de prescription qui déroge aux dispositions générales
Chambre 4-8b
6538b33b7ffc2c8318edfe6c
24 octobre 2023
En application du premier alinéa de l'article R.133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012, 'l'action en recouvrement de prestations indues
64a7b02b3bcaf505db69666c
6 juillet 2023
Enfin elle considère que le recours est manifestement dilatoire au motif que le recouvrement de sa créance est une nouvelle fois reporté.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1f02a12a235bae6cd6
Motif de la décision Sur la recevabilité du recours formé par M.
6538b33c7ffc2c8318edfe72
5e chambre Pole social
643f889dad85da04f53a3b6d
18 avril 2023
MOTIFS * sur la régularité de la notification d'indu Par application des dispositions de l'article R 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, l'action en recouvrement
635b71d1b201587f74be0256
27 octobre 2022
L'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale pris en application de l'article L. 133-4-1 du même code dans sa rédaction applicable au litige dispose : 'L'action en recouvrement de prestations
Sécurité sociale
61628cd4293034a8c342f724
5 février 2013
amiable a rejeté le recours de madame [K] ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale de LYON, par jugement contradictoire du 11 janvier 2012, a : - débouté madame [X] [K] de ses demandes
5e Chambre
5fdb9235caf36c70a05732fc
21 février 2019
La MSA, réitérant à l'oral ses conclusions, sollicite de la cour qu'elle la reçoive en ses écritures, déboute la Société de son recours et confirme en tous points le jugement dont appel.
6163772ef6919f4eda2c3818
14 avril 2011
Le recouvrement des prestations indues, des cotisations, des pénalités et des majorations de retard ne peut intervenir qu'au terme du délai prévu à l'alinéa précédent.
Cour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8b2
13 juin 2012
Elle indique poursuivre le recouvrement des prestations servies à la suite de l'accident survenu et produit un relevé définitif de ces prestations arrêté au 28 juin 2011.
Chambre Sécurité Sociale
6788a22bb815c30a4df70b6e
14 janvier 2025
sociale prévoit : 'L'action en recouvrement de prestations indues prévue à l'article L. 133-4-1 s'ouvre par l'envoi à l'assuré par le directeur de l'organisme créancier, par tout moyen donnant date certaine
626248abb1a50c277d4c5d90
21 avril 2022
En outre, l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale permet aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment à des tiers un droit de communication
6033b4cf40fb9e684c97bd94
20 avril 2017
définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie à l'article L. 324-12 du code du travail ; 3° Aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pour recouvrer
Ch.protection sociale 4-7
67f8a22440b8f5486fedd885
10 avril 2025
payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration.
Page 6 sur 1394