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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
62c52990a2c4236379079abc
5 juillet 2022
L'agent réformé est soumis aux dispositions du règlement des retraites.
3ème chambre
DCA_23PA04967_20251015
15 octobre 2025
du plan local d’urbanisme intercommunal dans la mesure où la terrasse ne respecte pas la règle de retrait de six mètres minimum ; - le changement de destination des locaux nécessitait une déclaration
Cour d'Appel
6253c94dbd3db21cbdd87e34
31 janvier 2006
, - ordonné à AXA de verser à la Caisse de retraite concernée le montant des cotisations nécessaires à la reconstitution de 2 063 points, et ce sous astreinte de 1 000 euros par mois de retard, quinze
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01405_20220705
de la zone U2 dès lors qu'un double décrochement est autorisé sur la façade nord du bâtiment situé sur la parcelle DW n° 391, se trouvant en limite séparative et que la règle de retrait prévue par ces
1ère chambre
DCA_25PA03155_20260417
17 avril 2026
et forestiers et dans le respect des objectifs de mixité sociale, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans les zones urbaines, par décision motivée : / 1° Déroger aux règles
4ème chambre
DCA_20TL04621_20221124
24 novembre 2022
distance minimale de : / ' 5 mètres par rapport à l'alignement des voies publiques ou privées existantes ou à créer ; / () / Dans tous les cas, l'implantation de toute construction doit respecter la règle
2ème Chambre
DCA_23VE01026_20241119
19 novembre 2024
séparatives / soit en retrait de 2,50 m minimum. / Les constructions doivent respecter un retrait de 5 m minimum depuis les limites séparatives faisant office de transition avec une zone naturelle ()
Pôle 6 - Chambre 8
615e0db0c25a97f0381f4ee0
16 octobre 2014
[Q] a bénéficié des règles de retraite dérogatoires applicables au personnel navigant permettant le bénéfice d'une pension de retraite au titre de la CRPN à taux plain dès 50 ans en contrepartie de 25
662b43fcfe25450008314c76
25 avril 2024
L'agent réformé est soumis aux dispositions du règlement des retraites'.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00061_20240321
21 mars 2024
la cote des plus hautes eaux retenue par le plan de prévention des risques d'inondation ; - le projet ne respecte pas la règle de retrait du dernier niveau prévue par le même article V UB 10 du règlement
63d0d62d81a7b805de12b710
24 janvier 2023
DCA_22TL21425_20230725
25 juillet 2023
pas fixé de règles. ". 10.
Pôle 4 - Chambre 1
67820aa6d30fbdc4c17b9c29
10 janvier 2025
Ils soutiennent que l'ordonnance du 29 octobre révèle une erreur d'appréciation flagrante en se référant à des dimensions erronées des règles de retrait par rapport aux limites séparatives que vient selon
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434b000147228318b913a0
25 octobre 2023
scène, le 9 septembre 2018, Mme [G] a demandé la levée de sa clause d'exclusivité, la confirmation écrite de la rupture anticipée de son contrat de travail, le paiement des journées de répétitions non réglées
Pôle 6 - Chambre 13
6360ca923c369c7f74997031
28 octobre 2022
des charges d'exploitation apparaissant au compte de résultat principal de l'établissement ; qu'il s'agit donc d'un outil de recueil et d'analyse des données financières de l'établissement ; que les règles
6360ca9d3c369c7f7499703b
acte de sismothérapie (AZRPOOI) et mode d'entrée et de sortie 6 et provenance et destination 4 ; qu'il appartient au Centre Hospitalier [16] de démontrer que ses facturations étaient conformes aux règles
Pôle 6 - Chambre 7
68709e367c3ffdb9560b0791
10 juillet 2025
automatiquement lorsque la commission médicale a prononcé l'inaptitude du salarié à tout emploi au sein de la régie.
6360ca953c369c7f74997033
6360ca973c369c7f74997035
6360ca993c369c7f74997037
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