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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 1
62e226b13de91be2e9f7eae3
8 juillet 2022
payés y afférents, - 200 euros à titre d'«indemnité de fin de contrat», - 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour «non-possibilité de rechercher un emploi», - à la remise, sous astreinte,
Cour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917dc
17 juin 2014
Cyril X... étant requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, il ne pouvait être rompu à l'initiative de l'employeur que par l'envoi ou la remise au salarié d'une lettre de licenciement comportant
11e chambre
615e0df4c25a97f0381f50bf
20 novembre 2014
Sur le licenciement, Considérant que [L] [J] soulève l'irrégularité de la procédure de licenciement dont il a fait l'objet aux motifs que la lettre de licenciement qui lui a été notifiée le 29 avril
9e Chambre A
603716895420beb0cbe5949c
12 juin 2015
Il résulte de ce texte que la lettre de rupture doit énoncer aussi bien l'élément causal du licenciement, c'est à dire les raisons économiques motivant la décision de licencier, que son élément matériel
6253cd25bd3db21cbdd92673
17 août 2015
Il était en outre ordonné la remise de la lettre de licenciement, de l'attestation Pôle Emploi, du certificat de travail et des bulletins de paie des mois de janvier, février, mars et mai 2012.
6253cdadbd3db21cbdd941c9
3 septembre 2018
de la lettre de licenciement, du certificat de travail et de l'attestation Pôle Emploi, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Chambre Sociale
68f8683bd7e432441d85c004
20 octobre 2025
Mme [G] soutient que : le point de départ du délai de prescription est la date de remise de la lettre de licenciement à son destinataire et non pas la date d'envoi, le licenciement est dépourvu de
6253cbf3bd3db21cbdd8eb5f
28 novembre 2011
abusif, * 304,90 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la SNC privilèges Croisières la remise de la lettre de licenciement, du certificat de travail, des fiches de paie
Chambre sociale
62c67c85ca9bf26379030928
6 juillet 2022
Par lettre remise en main propre le 23 mars 2019, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour celui-ci se tenir le 5 avril 2019.
Pôle 6 - Chambre 10
5fdb45846ecdce235f25e7d4
27 mars 2019
sans cause réelle et sérieuse, défaut de remise du contrat de travail, non-respect de la procédure de licenciement, défaut de remise de la lettre de licenciement et des documents de fin de contrat.
Chambre 4-3
627f482b551627057d32de0e
13 mai 2022
Après avoir été convoquée à un entretien préalable au licenciement selon lettre remise en mains propres le 15 janvier 2016 pour le 26 janvier 2016, Mme [E] a été licenciée par lettre recommandée du 29
Chambre 4-5
6348feec63d497adffda3dcf
13 octobre 2022
Sur le licenciement La lettre de licenciement de M.
631ade03f575634f1371ed6c
8 septembre 2022
J'ai été licenciée verbalement le 23 mars 2018 sur mon lieu de travail sans : - remise de la lettre de licenciement, - remise du certificat de travail, - remise des bulletins de salaire du mois de septembre
Chambre sociale-2ème sect
6a22609acdc6046d4738d3ad
4 juin 2026
euros à titre de provision sur congés payés afférents, - 2 348 euros à titre de provision correspondant aux indemnités de repas impayées de février à décembre 2024, - de condamner la SAS [1] à la remise
6549e2debc1a528318e09656
6 novembre 2023
Par lettre du 8 décembre 2020, Mme [X] a été licenciée pour faute.
62c67c84ca9bf26379030922
Monsieur [S] [R] reproche à la SAS Babeau-Seguin de lui avoir remis le 2 août 2019, en main propre la lettre de licenciement -celle-ci la lui adressant également par lettre recommandée avec accusé de réception
9e Chambre C
6162c1bf34defd4c4b3b4558
14 décembre 2012
[O] [R] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé le 28 mai 2010 par lettre recommandée du 25 mai 2010.
6253ccc2bd3db21cbdd912f4
17 mars 2014
Si la jurisprudence admet aujourd'hui que le licenciement soit notifié par la remise de la lettre de licenciement en main propre contre décharge, cette remise ne peut être réalisée que dans le respect
680a0080329e941ca0d77a96
24 avril 2025
[Z] demande à la cour de constater que la lettre lui notifiant son licenciement ne lui pas été adressée par lettre recommandée mais lui a été remise en main propre, en violation des dispositions de ce
Pôle 6 - Chambre 4
6035425b8dd1026bfb825526
24 mai 2016
, - 1.569,60 € à titre de dommages intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, - 20.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - et 3.000 € au
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