CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

34 847 résultats pour « remise d'une lettre de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale D salle 1

62e226b13de91be2e9f7eae3

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

payés y afférents, - 200 euros à titre d'«indemnité de fin de contrat», - 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour «non-possibilité de rechercher un emploi», - à la remise, sous astreinte,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdabd3db21cbdd917dc

Appel

17 juin 2014

17 juin 2014

Cyril X... étant requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, il ne pouvait être rompu à l'initiative de l'employeur que par l'envoi ou la remise au salarié d'une lettre de licenciement comportant

Source officielle
CA

11e chambre

615e0df4c25a97f0381f50bf

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

Sur le licenciement, Considérant que [L] [J] soulève l'irrégularité de la procédure de licenciement dont il a fait l'objet aux motifs que la lettre de licenciement qui lui a été notifiée le 29 avril

Source officielle
CA

9e Chambre A

603716895420beb0cbe5949c

Appel

12 juin 2015

12 juin 2015

Il résulte de ce texte que la lettre de rupture doit énoncer aussi bien l'élément causal du licenciement, c'est à dire les raisons économiques motivant la décision de licencier, que son élément matériel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd25bd3db21cbdd92673

Appel

17 août 2015

17 août 2015

Il était en outre ordonné la remise de la lettre de licenciement, de l'attestation Pôle Emploi, du certificat de travail et des bulletins de paie des mois de janvier, février, mars et mai 2012.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941c9

Appel

3 septembre 2018

3 septembre 2018

de la lettre de licenciement, du certificat de travail et de l'attestation Pôle Emploi, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f8683bd7e432441d85c004

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Mme [G] soutient que : le point de départ du délai de prescription est la date de remise de la lettre de licenciement à son destinataire et non pas la date d'envoi, le licenciement est dépourvu de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb5f

Appel

28 novembre 2011

28 novembre 2011

abusif, * 304,90 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la SNC privilèges Croisières la remise de la lettre de licenciement, du certificat de travail, des fiches de paie

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67c85ca9bf26379030928

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par lettre remise en main propre le 23 mars 2019, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour celui-ci se tenir le 5 avril 2019.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdb45846ecdce235f25e7d4

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

sans cause réelle et sérieuse, défaut de remise du contrat de travail, non-respect de la procédure de licenciement, défaut de remise de la lettre de licenciement et des documents de fin de contrat.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

627f482b551627057d32de0e

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Après avoir été convoquée à un entretien préalable au licenciement selon lettre remise en mains propres le 15 janvier 2016 pour le 26 janvier 2016, Mme [E] a été licenciée par lettre recommandée du 29

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6348feec63d497adffda3dcf

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur le licenciement La lettre de licenciement de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

631ade03f575634f1371ed6c

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

J'ai été licenciée verbalement le 23 mars 2018 sur mon lieu de travail sans : - remise de la lettre de licenciement, - remise du certificat de travail, - remise des bulletins de salaire du mois de septembre

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a22609acdc6046d4738d3ad

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

euros à titre de provision sur congés payés afférents, - 2 348 euros à titre de provision correspondant aux indemnités de repas impayées de février à décembre 2024, - de condamner la SAS [1] à la remise

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6549e2debc1a528318e09656

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Par lettre du 8 décembre 2020, Mme [X] a été licenciée pour faute.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67c84ca9bf26379030922

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Monsieur [S] [R] reproche à la SAS Babeau-Seguin de lui avoir remis le 2 août 2019, en main propre la lettre de licenciement -celle-ci la lui adressant également par lettre recommandée avec accusé de réception

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162c1bf34defd4c4b3b4558

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

[O] [R] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé le 28 mai 2010 par lettre recommandée du 25 mai 2010.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd912f4

Appel

17 mars 2014

17 mars 2014

Si la jurisprudence admet aujourd'hui que le licenciement soit notifié par la remise de la lettre de licenciement en main propre contre décharge, cette remise ne peut être réalisée que dans le respect

Source officielle
CA

Chambre sociale

680a0080329e941ca0d77a96

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[Z] demande à la cour de constater que la lettre lui notifiant son licenciement ne lui pas été adressée par lettre recommandée mais lui a été remise en main propre, en violation des dispositions de ce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035425b8dd1026bfb825526

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

, - 1.569,60 € à titre de dommages intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, - 20.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - et 3.000 € au

Source officielle

Page 6 sur 1743

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.