MOTIVATION 1) Sur le vice caché L'article 1641 du code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

Il suit de ce texte que le vendeur n'est pas tenu à garantie lorsque l'acheteur a eu connaissance, au moment de la vente, du vice dont la chose vendue était affectée.

cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix,

En vertu de l'article 1644, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ».

deux obligations, celle de délivrer et de garantir la chose qu'il vend.

Il ajoute que ceci a entraîné des frais importants de remise en état du véhicule relativement au prix d'acquisition et que si le vendeur en avait eu connaissance avant l'achat, il ne l'aurait pas effectué

Le prix de 9 500 euros a été payé par la remise au vendeur d'un chèque de 6 000 euros et de la somme de 3 500 euros en espèces. A l'époque, M.

Il convient tout d'abord de rappeler qu'en cas de résolution d'une vente, la restitution du prix perçu par le vendeur est la contrepartie de la chose remise par l'acquéreur et ainsi, seul celui auquel

révision; - reçu l'acquéreur en son action directe engagée à l'encontre de l'assureur; -jugé le vendeur responsable des désordres affectant la chose vendue, du fait de l'inobservation de ses obligations

Selon l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

et arrière, - l'état du pare-choc avant, - et l'opacité des gaz d'échappement.

[S] que, - la panne du véhicule vendu par M. [N] à M.

Le rapport d'expertise amiable du 22 octobre 2014 a conclu à l'absence d'examen attentif du véhicule avant sa vente et la prise en charge par le vendeur des défauts constatés. La S.A.R.L.

[T] [G] est entaché d'un vice caché, - rejeté la demande relative à la prise en charge de la remise en état du véhicule, - condamné la SASU CS Automobile à payer à M.

MOTIFS Sur l'action en garantie des vices cachés Aux termes de l'article 1641 du code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

Il notait que le véhicule n'avait pas été réparé des suites du choc avant dans l'attente de son examen.

vendue en la puissance et possession de l'acheteur. " La garantie que doit le vendeur à l'acquéreur tient en premier lieu à la possession paisible de la chose vendue selon l'article 1625 du code civil

Il résulte à cet égard des articles 1645 et 1646 du code civil que le vendeur qui ignorait le vice affectant la chose vendue ne peut être tenu qu'à la restitution du prix et des frais de la vente, seul

de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix » ; Aux termes de l'article 1645 du code civil, « Si le vendeur connaissait les vices