prouve l'antériorité à l'acquisition par Monsieur [W]. ---------- 'Il s'ensuit l'impossibilité de rouler ou de le vendre (le véhicule) sans le réparer, tout en sachant que Monsieur [W] aura l'obligation

gauche sommairement réparé avant la vente rendant le véhicule impropre à son usage justifiant de prononcer la résolution de la vente et a estimé que le vendeur connaissait le vice du véhicule permettant

véhicule vendu, l'acheteur bénéficiant alors d'une remise concrétisée par un avoir sur le prix de ce dernier véhicule.

; En l'espèce, le bien en cause a été vendu dans les conditions suivantes et sous les qualités suivantes comme annoncées par le vendeur soit la société Paris Motors Legend : - une annonce déposée

Mais il y a lieu de relever que la société Lsco Consulting n'a pas été en mesure de distinguer les responsabilités entre le vendeur et le réparateur, près de cinq mois après le début de la réparation du

[V], ainsi libellé: 'Je veux être en copie et donc informé sur les réparations ou l'entretien concernant les véhicules que j'ai vendus. Véhicules que je livre ensuite à mes clients.

Il fait valoir que le véhicule vendu ne pouvait plus être mis en circulation, qu'ainsi le vendeur a manqué à son obligation de délivrance de la chose promise et qu'en application de l'article 1610 du code

Après avoir roulé environ six-cents kilomètres, Mme [D] a subi une panne de la boîte de vitesses et a confié son véhicule au garage Chaffraix à [Localité 4] (21) qui a établi un devis de réparation de

[G] et la société SAJA, aux torts de la venderesse ; Condamne la société SAJA à payer à M.

Nissauto à lui restituer son véhicule, complètement réparé et en état de marche, En tout état de cause, - condamner la société Nissauto à lui verser les sommes suivantes : - 1 500 euros à titre

ANGER, greffier de chambre FAITS La SASU [Localité 5] Motors exerce une activité d'achat, de vente de véhicules neufs et d'occasion, de réparation et location de véhicules, ainsi que de vente

venderesse du véhicule, - débouter en conséquence M.

Le 29 mars 2016, elle a vendu à M. [W] [B] un véhicule de marque Porsche au prix de 60 000 euros. Le véhicule était inscrit sur la carte grise au nom de Mme [X] [N] épouse [B].

AUTOMOBILES, concessionnaire de la marque FIAT, un véhicule utilitaire neuf de type FIAT DUCATO d'une valeur de 22.000 €. Le véhicule, vendu initialement à la société G.D.S.

Automobile : 1) Sur la qualité de vendeur du véhicule de la société M. A. Automobile : La société M. A.

Ils ajoutent de surcroît que contrairement à ce qui est soutenu par la société [Y] [V], ils disposaient du choix de demander la résolution de la vente ou la réparation du véhicule.

Par acte du 17 juin 2023, Monsieur [C] a saisi le tribunal judiciaire de Bourges et a demandé à cette juridiction de juger que le véhicule BMW série 7 immatriculé [Immatriculation 1] vendu par la société

C'est donc à tort que les premiers juges ont écarté la garantie des vices cachés due par la société MS Car Location, vendeur - professionnel - du véhicule litigieux à M. [U].

le véhicule était immobilisé ni que les réparations effectuées n'étaient pas efficaces.

Le premier juge a souligné que l'acquéreur du véhicule avait fait réaliser une expertise amiable à laquelle la société venderesse avait été convoquée.