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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
6878872ee2f36c9774d809d6
11 juillet 2025
Le dépôt des pièces peut être remplacé par l'envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee1c
6 décembre 2011
. - signé par Monsieur François GRANDPIERRE, président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire. ********** M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03042_20240711
11 juillet 2024
ou la remise d'un avis de vérification. () ". 3.
Rétention Administrative
66ac7688a9cfa399a90d1df3
31 juillet 2024
L'avis parquet n'est pas fait immédiatement, mais à 15H30. Cela fait grief à mon client.
6253cc97bd3db21cbdd909ab
10 septembre 2013
au parquet ne saurait en aucune manière constituer la preuve susvisée ; Que l'exigence de la production de la télécopie de l'avis donné au procureur de la République équivaudrait du reste à ajouter
RETENTIONS
669b5306a3418ee2ae72d146
18 juillet 2024
Dans la perspective de l'audience, le conseil d'[U] [F] a déposé des conclusions aux fins de remise en liberté.
Chambre-2 JCP
6979c0dfcdc6046d47f37f2c
27 janvier 2026
Bertrand Duez, président de chambre, et par Mme Yelena Mohamed-Dallas, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
1ère Chambre
660cf2697c1ccb0008628ec5
2 avril 2024
BELTREMIEUX REMI S.E.L.A.R.L.
8ème chambre
65321ab89e4ea48318f5ac31
18 octobre 2023
un parquet «'sans dégradation apparente'».
68e899e960ca52a2831c0174
9 octobre 2025
J'ai appelé mon père pour qu'il m'envoie les papiers et pour que je puisse déposer le dossier en France. Je veux avancer en France mais c'est compliqué.
6253cd7dbd3db21cbdd93822
14 décembre 2016
MOTIFS Par application des articles 684 et 684-1 du code de procédure civile, l'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans
Pôle 1 - Chambre 11
63b54710c9018405dfcaadda
3 janvier 2023
PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
689191fdcc6ad3ccb24aed9d
2 août 2025
Lyon, En audience publique du 02 Août 2025 dans la procédure suivie entre : APPELANTS : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de judiciaire de Lyon représenté par le parquet
68008eb67389f87eaf128431
15 avril 2025
Un avis de la PAF au Procureur de la République précise que le l'avis a parquet est au procureur isolement à 2 heures différentes. L'avis a parquet est fait la veille du placement à 23H56.
6704cb602f5f3246ff381472
4 octobre 2024
Je n'ai pas de retour du parquet de Bastia.
Chambre 1-11 référés
63c6499abe43307c9013b22b
16 janvier 2023
Signée par Véronique NOCLAIN, Président et Manon BOURDARIAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Monsieur [Z] [U] a acquis auprès de la
ETRANGERS
63ca43319066fd7c90fc28f1
Il sollicite sa remise en liberté. Le représentant du préfet sollicite la confirmation de l'ordonnance.
2ème CH - Section 1
69f19947cdc6046d47edd315
28 avril 2026
et celle de la remise de l'acte à son destinataire.
CHAMBRE SOCIALE A
60368672213e6529a790a31f
13 octobre 2015
avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Michel BUSSIERE, Président, et par Sophie MASCRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise
6253cc1cbd3db21cbdd8f28a
13 mars 2012
X... ... 94340 JOINVILLE LE PONT DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet
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