AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6708c04d445a086e2bcee02b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par lettre du 25 juin 2024, le conseiller de la mise en état a accepté de reporter la date de l'ordonnance de clôture ainsi que la date de plaidoirie et a informé les parties qu'un nouvel avis de fixation
Source officiellePage 6 sur 9900
Cour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f8e
17 février 2000
17 février 2000
Par le jugement déféré en date du 19 juillet 1999, le Tribunal de commerce de Pontoise a reporté la date de cessation des paiements des Sociétés PRENATAL, SODISPER et PREBAL au 30 juin 1996 Monsieur X.
Source officielle