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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

6708c04d445a086e2bcee02b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par lettre du 25 juin 2024, le conseiller de la mise en état a accepté de reporter la date de l'ordonnance de clôture ainsi que la date de plaidoirie et a informé les parties qu'un nouvel avis de fixation

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c856bd3db21cbdd84f8e

Appel

17 février 2000

17 février 2000

Par le jugement déféré en date du 19 juillet 1999, le Tribunal de commerce de Pontoise a reporté la date de cessation des paiements des Sociétés PRENATAL, SODISPER et PREBAL au 30 juin 1996 Monsieur X.

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CA

2ème chambre section C

69d89739cdc6046d47bc30ad

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

constituer avocat et conclure, conforme au régime de la procédure à bref délai, à compter de la notification de l'assignation en intervention forcée et/ou des présentes conclusions d'incident ; -reporter

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

60353d7eb0f2626729e74d76

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

[P], de juger fondée la demande de report de la date de l'adjudication, d'annuler l'adjudication en date du 21 mai 2015 des lots 3 et 102 de l'état descriptif de division de l'immeuble sis [Adresse 4],

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CA

Chambre 2 A

69f443c5cdc6046d472e968f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

la date de livraison ; en l'absence d'accord exprès des parties sur un éventuel report de la date de livraison, les mentions de ces avenants selon lesquelles « tout avenant peut entraîner la prolongation

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03284_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La demande formée par Mme A le 9 novembre 2019 tendait à la prorogation du bénéfice du dispositif TPS 3 et au report de la date de son départ à la retraite d'un mois.

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CA

8e Chambre A

60320502eb68633cfadbbd23

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

Par jugement du 12 octobre 2015 rendu sur assignation du mandataire judiciaire le tribunal de commerce de Fréjus a reporté la date de cessation des paiements au 31 mars 2014.

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CA

1re chambre sociale

651e5373a81daa831884f4f8

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Dans ces conditions, et dès lors que l'employeur ne rapporte pas la preuve qu'il aurait proposé au salarié de reporter les dates non réalisées, il convient de constater que les deux contrats de travail

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CA

Chambre sociale

66177db0e5d80f0008c2e8ca

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

En cas de report de la date de l'entretien préalable décidé non pas à la demande du salarié ou en raison de l'impossibilité de s'y présenter mais à l'initiative de l'employeur, le point de départ du délai

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CAA

6ème chambre

DCA_24VE00551_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il ressort des pièces du dossier que, alors que la date de clôture de l'instruction avait été fixée par une ordonnance du président de la formation de jugement au 6 novembre 2023 à midi, un premier mémoire

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162c1c434defd4c4b3b457f

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

Par conclusions d'incident du 21 mars 2012, les époux [U] demandent à la Cour de : - reporter la date de clôture au jour des plaidoiries, soit le 29 mars 2012, - rejeter des débats les conclusions

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CA

Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8acfa

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de MOULINS, décision attaquée en date

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CA

Cour d'Appel

6253cd8cbd3db21cbdd93a21

Appel

23 février 2017

23 février 2017

A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée.

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0dc7c25a97f0381f4f80

Appel

16 janvier 2015

16 janvier 2015

de la consolidation initiale contestée par l'appelant, et 3 174,12 euros en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles ayant reporté la date de la consolidation au 31 janvier 2003 et que M

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CA

13e chambre

6011d58a1ca254903fe63d71

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

Saisi par le liquidateur judiciaire, le tribunal de commerce de Nanterre, par jugement du 7 novembre 2018, confirmé par un arrêt du 14 mai 2019 de la présente cour, a reporté la date de cessation des paiements

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6033acfcb6986860fb72af17

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Le tribunal a constaté que la sa Groupe Jemini était en état de cessation des paiements au 1er juillet 2012 et a ordonné à cette dernière date le report de la date de cessation des paiements.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

BVJ-V-B7F-MJX3 S.A.S. GROUPE MANAGEMENT BUILDING 'GMB'c/S.E

62f49bb95d4cce05d41417b5

Appel

10 août 2022

10 août 2022

La société GMB fait valoir que la charge de la preuve, pour voir reporter la date de cessation des paiements, pèse sur le liquidateur judiciaire ; que son actif circulant s'élevait en janvier 2017 à une

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CA

4ème Chambre Section 3

6263996881d302277d8e8cf8

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

A la date du 2 mars 2018, l'assuré était en arrêt de travail depuis plus de 14 jours, la condition du délai de prise n'est pas remplie à cette date.

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CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e389

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

X... de sa demande de report de la date des effets du divorce ; Considérant que les deux lettres et les dix télécopies versées aux débats par Mme A... démontrent qu'elle a transmis à son client les projets

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CA

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd91294

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

Y...devra verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère mensuelle de 1. 000 ¿, - autorisé Mme X...à conserver l'usage du nom marital, - reporté la date des effets patrimoniaux

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