M X... admet que le non respect du délai de carence n'entraîne pas requalification du contrat de mise à disposition en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice mais soutient

Le Juge de l'exécution a constaté que si la lettre de rappel avait bien été envoyée, le Trésorier payeur général n'a pas pour autant respecté le délai de 20 jours avant l'engagement des poursuites.

contrat de travail, dit que le délai de prévenance de 15 jours n'a pas été respecté, condamné la SAS Antargaz au paiement de l'indemnité compensatrice de 1152,13 € à Mme [R] [I] pour non-respect du

l'article 8.2 des conditions générales liant les parties , il appartient à l'assuré de fournir les éléments justificatifs permettant d'établir l'existence, l'authenticité et la valeur des biens, dans le respect

[P] a été invité par le greffe à s'expliquer sur le non-respect du délai de l'artricle 909 du code de procédure civile. Il a présenté ses observations par message RPVA du 12 février 2025.

des obligations de contrôle, * 1 000 euros au titre du non-respect du délai de prévenance des périodes d'astreinte, * 1 000 euros au titre du non-respect des catégories de salariés concernés par les

Les époux [Z] qui soulève le non-respect du délai de 60 jours ne produisent pas l'accusé de réception du courrier en date du 17 Novembre 2010, malgré les sommations faites.

conseiller de la mise en état ne dispose, en dehors de l'hypothèse visée à l'article 910-3 du code de procédure civile, d'aucune marge d'appréciation sur la sanction attachée de plein droit au non respect

jusqu'au 2 mai 2022 pour notifier sa décision, n'a pas respecté le délai imposé par l'article R. 441-16 du code de sécurité sociale.

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur les congés imposés par l'employeur Les parties conviennent que la SA Orano Cycle a imposé à certains de ses salariés de prendre des congés sans respect du délai de prévenance

, du non-respect du délai de prévenance et de l'illégalité de la décision de ne pas renouveler son contrat de travail ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Décines-Charpieu une somme de 2 000

S'agissant de leur demande de nullité de procédure de saisie immobilière, pour non respect du délai de l'article 688 de l'ancien code de procédure civile, ils invoquent une jurisprudence constante selon

En outre, au titre des obligations générales de Multiassistance, il était stipulé que celle-ci s'engageait à respecter des délais de réparations de deux mois pour chaque programme.

X... a saisi le conseil de prud'hommes de Mâcon le 21 janvier 2014 afin de faire constater le caractère abusif de la rupture de la période d'essai et le non respect du délai de prévenance.

Vincent Y...partie civile soutient qu'il a toujours respecté ce délai de prévenance et s'est engagé à l'audience à faire tenir les documents en justifiant.

Sur les dommages et intérêts pour non-respect du délai de prévenance de 3 jours Le contrat de travail prévoyait un délai de prévenance de trois jours ouvrés.

désordres ; - les sociétés MMA doivent leur garantie non seulement parce que les désordres sont de nature décennale (ce qui leur permettra des recours fructueux) mais aussi parce qu'elles n'ont pas respecté

Au soutien de son appel, elle expose qu'elle fonde sa demande de requalification sur le non respect du délai à observer entre les contrats emploi solidarité et les contrats emploi consolidé.

[K] reconnaît ne pas avoir respecté le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, évoquant des circonstances personnelles liées au décès de proches, ne lui ayant pas permis de se conformer

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat et du non-respect du délai de prévenance Mme [G] sollicite l'allocation d'une somme de 1'518,22 euros nets