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authentique reçu par Maître [E] [L], notaire à Saint-Malo, les 21 et 22 février 2011, vendu un immeuble situé [Adresse 2] à Madame [J] [Z] et Monsieur [R] [T].

Par courrier du 25 août 2017, les acquéreurs ont mis en demeure leur vendeur de prendre en charge les frais de réparations, rappelé avoir acheté le véhicule à 47 427 km.

Sur la garantie des vices cachés L'article 1641 du code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on

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Par acte d'huissier de justice délivré le 1er juillet 2020, la société Interfimo a assigné M. [R], notaire associé au sein de la SCP Michaudet [R] Courtet en appel provoqué.

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Suivant acte authentique du 26 septembre 2019, reçu par Me [H] [S], notaire associé de la société VH15 Notaires, avec la participation de Me [W] [F], notaire des vendeurs, de la SCP Bailly Cauro ensuite

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Le dol ne vicie le consentement que s'il provoque une erreur.

Ils en ont déduit que la société TRS devait être condamnée à régler le solde de sa commande, soit la somme TTC de 439 200 euros, augmentée des intérêts légaux à compter de la date de mise à disposition